Chambre sociale, 21 septembre 2023 — 21/03173

AC/DD

Numéro 23/3049

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 21/09/2023

Dossier : N° RG 21/03173 - N°Portalis DBVV-V-B7F-H7TU

Nature affaire :

Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail

Affaire :

S.A.S. SPIE OIL& GAS SERVICES

C/

[G] [V]

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 21 Septembre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 08 Mars 2023, devant :

Madame CAUTRES, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Madame ESARTE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

S.A.S. SPIE OIL& GAS SERVICES

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Maître FONTENEAU de la SELEURL DAVID FONTENEAU, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

Madame [G] [V]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Maître SANTI de la SELARL DARMENDRAIL/SANTI, avocat au barreau de PAU

sur appel de la décision

en date du 25 AOUT 2021

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU

RG numéro : F20/00312

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [G] [V] (la salariée) a été embauchée par la société par actions simplifiée (SAS) SPIE Oil & Gas Services (SPIE OGS / l'employeur), à compter du 4 juin 2007, suivant contrat à durée déterminée, en qualité de technicienne traitement d'images, statut ETAM, position 2.1, coefficient 275, régi par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques cabinet d'ingénieurs, conseils, société de conseil (SYNTEC).

A compter du 5 septembre 2007, elle a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée, statut ETAM, position 2.1, coefficient 275, avec pour lieu d'affectation [Localité 4] et plus particulièrement le site de Total, en qualité de technicienne gestion de données.

Son contrat fera l'objet de plusieurs avenants relatifs principalement aux fonctions occupées sur le site de Total :

avenant du 9 mars 2009 lequel relève qu'à compter du 16 mars 2009, elle occupera pour une durée de 3 mois la fonction de technicienne géosciences,

avenant du 3 juillet 2009 lequel relève qu'à compter du 29 juin 2009, elle occupera pour une durée de 6 mois la fonction de technicienne géosciences,

du 25 mars 2011 lequel relève qu'à compter du 28 mars 2011, elle occupera pour une durée de 4 mois la fonction de gestionnaire de données logs,

du 21 décembre 2012 lequel relève qu'à compter du 2 janvier 2012 (sic dans le document), elle occupera pour une durée de 12 mois la fonction de technicienne d'atelier,

du 21 décembre 2015 lequel relève qu'à compter du 4 janvier 2016, elle occupera pour une durée de 3 ans la fonction de gestionnaire de documents techniques Géosciences.

Par avenant du 1er décembre 2016, à compter de cette même date, Mme [V] sera affectée au sein des bureaux de la société SPIE OGS à [Localité 4].

L'employeur a organisé plusieurs réunions avec le CSE :

le 16 décembre 2019, avec pour ordre du jour de la réunion extraordinaire « l'information en vue d'une consultation relative au projet de licenciement économique collectif de moins de 10 salariés de l'activité Géosciences (STG) »,

le 17 janvier 2020, avec pour ordre du jour de la réunion extraordinaire « l'information en vue d'une consultation relative au projet de licenciement économique collectif de moins de 10 salariés de l'activité Géosciences (STG) ». A l'issue de la réunion, consulté sur le projet de licenciement économique de 7 salariés de Géosciences (STG), le CSE a rendu un avis défavorable à l'unanimité sur le projet de licenciement économique collectif soumis à sa consultation.

Le 21 janvier 2020, les parties se sont rencontrées afin de lancer les démarches de recherches de reclassement.

Par courrier du 31 janvier 2020, l'employeur l'a informé de l'absence de postes disponibles correspondant à l'ensemble des critères définis conjointement au sein de la société ainsi qu'au sein des sociétés du groupe.

Le 5 février 2020, Mme [V] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 17 février suivant.

Le 28 février 2020, elle a été licenciée pour motif économique, aux motifs suivants :

« A la suite de notre entretien, qui s'est tenu le 17 février 2020. et de l'avis rendu par le Comité Social et Economique (CSE) en date du 17 janvier 2020, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour le motif é