Chambre sociale, 21 septembre 2023 — 21/03176

AC/SB

Numéro 23/3050

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 21/09/2023

Dossier : N° RG 21/03176 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H7T7

Nature affaire :

Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail

Affaire :

S.A.S. SPIE OIL & GAS SERVICES

C/

[D] [C]

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 21 Septembre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 08 Mars 2023, devant :

Madame CAUTRES-LACHAUD, Président

Madame SORONDO, Conseiller

Madame ESARTE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

S.A.S. SPIE OIL & GAS SERVICES

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Maître FONTENEAU de la SELEURL DAVID FONTENEAU, avocat au barreau de PARIS

INTIME :

Monsieur [D] [C]

[Adresse 4],

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Maître SANTI de la SELARL DARMENDRAIL/SANTI, avocat au barreau de PAU

sur appel de la décision

en date du 25 AOUT 2021

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU

RG numéro : F20/00313

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [D] [C] (le salarié) a été embauché par la société par actions simplifiée (SAS) SPIE Oil & Gas Services (SPIE OGS / l'employeur), à compter du 5 octobre 2011, suivant contrat à durée déterminée, en qualité de technicien gestion de données, statut ETAM, position 1.3, coefficient 230, régi par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques cabinet d'ingénieurs, conseils, société de conseil (SYNTEC).

A compter du 16 décembre 2013, il a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée, statut ETAM, position 2.1, coefficient 275.

L'employeur a organisé plusieurs réunions avec le CSE':

-le 16 décembre 2019, avec pour ordre du jour de la réunion extraordinaire «'l'information en vue d'une consultation relative au projet de licenciement économique collectif de moins de 10 salariés de l'activité Géosciences (STG)'»,

-le 17 janvier 2020, avec pour ordre du jour de la réunion extraordinaire «'l'information en vue d'une consultation relative au projet de licenciement économique collectif de moins de 10 salariés de l'activité Géosciences (STG)'». A l'issue de la réunion, consulté sur le projet de licenciement économique de 7 salariés de Géosciences (STG), le CSE a rendu un avis défavorable à l'unanimité sur le projet de licenciement économique collectif soumis à sa consultation.

Le 21 janvier 2020, les parties se sont rencontrées afin de lancer les démarches de recherches de reclassement.

Par courrier du 31 janvier 2020, l'employeur l'a informé de l'absence de postes disponibles correspondant à l'ensemble des critères définis conjointement au sein de la société ainsi qu'au sein des sociétés du groupe.

Le 5 février 2020, M. [C] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 17 février suivant.

Le 28 février 2020, il a été licencié pour motif économique, aux motifs suivants':

«'A la suite de notre entretien, qui s'est tenu le 17 février 2020. et de l'avis rendu par le Comité Social et Economique (CSE) en date du 17 janvier 2020, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour le motif économique suivant dans les conditions posées a l'article L. 1233-3 du code du travail.

Depuis la crise pétrolière de 2014-2015. le marché de l'industrie pétrolière et gazière est confronté a une situation complexe et difficile. Les entreprises de ce secteur sont soumises à une forte concurrence. Cette situation a notamment induit une baisse des investissements dans les activités d'exploration pétrolière et, en conséquence, à une baisse des prestations que nous sommes susceptibles de fournir. Cette situation a fortement impacté le Service Technique Géosciences (STG) de SPIE OGS et met aujourd'hui en péril la compétitivité de notre société.

Concrètement, le nombre de client et le chiffre d'affaires du STG n'a cessé de diminuer, et a rendu notre société dépendante vis-à-vis de certains clients, dont l'un (Total) qui a depuis cessé de poursuivre une réelle collaboration avec nos services. A titre illustrations, nous avons successivement perdu plusieurs marchés avec ce client, et notamment les marchés :

«' Remasterisation de bandes'» (fin 2018) ;

«' Indexation sismique'» en avril 2019 ;

«'Tri & Indexation sismique'»- en décembre 2019.

Parallèlement à cela, nous avons perdu l'app