Chambre sociale, 21 septembre 2023 — 22/03481

TP/DD

Numéro 23/3053

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 21/09/2023

Dossier : N° RG 22/03481 - N°Portalis DBVV-V-B7G-IM7Z

Nature affaire :

Demande relative à la validité, l'exécution ou la résiliation du contrat d'apprentissage formée par l'apprenti

Affaire :

[S] [Y]

C/

S.A.R.L. [V] ISOLATION

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 21 Septembre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 24 Mai 2023, devant :

Madame CAUTRES, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Madame PACTEAU, Conseiller

assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur [S] [Y] ès qualité de représentant légal de son fils mineur, [X] [Y], né le 08 août 2006 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Maître DUTIN de la SELARL DUTIN FREDERIC, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

INTIMÉE :

S.A.R.L. [V] ISOLATION

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Maître CHIMITS de la SCP MC AVOCATS, avocat au barreau de DAX

sur appel de la décision

en date du 26 DECEMBRE 2022

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE REFERE DE DAX

RG numéro : 22/00026

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [X] [Y], né le 8 août 2006, a été embauché par la société à responsabilité limitée (SARLU) [V] Isolation à compter du 1er juillet 2022, suivant contrat d'apprentissage d'une durée de deux ans, régi par la Convention Nationale Collective du bâtiment de moins de 10 salariés, IDCC 1596.

Le contrat prévoyait une durée hebdomadaire de 35h.

Le diplôme préparé était celui de CAP métier du plâtre et de l'isolation, avec pour centre de formation le BTP CFA 64.

Le contrat a été signé par le père de l'apprenti mineur, M. [S] [Y].

Le 25 août 2022, M. [X] [Y] a été placé en arrêt de travail jusqu'au 2 septembre 2022. Le 3 septembre 2022 il a été de nouveau placé en arrêt de travail jusqu'au 23 septembre 2022, l'arrêt de travail portant la mention prolongation.

Le 5 septembre 2022, la SARL [V] Isolation a notifié à l'OPCO une résiliation du contrat d'apprentissage et a coché la case n°1 du formulaire : « rupture au cours de la période probatoire ».

Le 20 septembre 2022, M. [X] [Y] a mis en demeure sous quinzaine la société [V] Isolation de lui régler des sommes sur différents fondements :

24.000 euros au titre de la rupture abusive du contrat d'apprentissage pendant la période probatoire (45 premiers jours),

22.000 euros au titre du harcèlement moral,

349 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 13 octobre 2022, M. [S] [Y] agissant pour le compte de son fils M. [X] [Y] a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat d'apprentissage et des dommages et intérêts pour harcèlement moral.

Par ordonnance de référé du 26 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Dax, en sa formation de référé, a :

débouté l'ensemble des demandes de M. [Y],

ordonné le règlement de la somme de 100 euros par M. [Y] à la société Bruneau Isolation.

Le 28 décembre 2022, M. [X] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Dans ses conclusions n°2 adressées au greffe par voie électronique le 21 mars 2023, auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, M. [X] [Y] demande à la cour de :

- Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Et statuant à nouveau :

- Dire et juger que M. [X] [Y] a subi des agissements répétés de harcèlement moral ayant eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail et des répercussions sur son état de santé,

- Dire et juger que la rupture du contrat d'apprentissage par la Société [V] Isolation est abusive,

Partant,

- Condamner la société [V] Isolation à verser à M. [X] [Y] la somme de 4.029,54 euros à titre de dommages et intérêts pour le harcèlement moral subi,

- Condamner la société [V] Isolation à verser à M. [X] [Y] la somme de 4.029,54 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat d'apprentissage,

- Condamner la société [V] Isolation à verser à M. [X] [Y] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure de première instance,

- Condamner la société [V] Isolation à verser à M. [X] [Y] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 7