Chambre Sociale, 19 septembre 2023 — 21/00807

19 SEPTEMBRE 2023

Arrêt n°

ChR/NB/NS

Dossier N° RG 21/00807 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FSMY

[O] [J]

/

Association LE CAP - CENTRE EDUCATIF FERME

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de riom, décision attaquée en date du 19 mars 2021, enregistrée sous le n° f 19/00070

Arrêt rendu ce DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

Mme Sophie NOIR, Président

Mme Karine VALLEE, Conseiller

Mme Clémence CIROTTE, Conseiller

En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et de Mme Nadia BELAROUI greffier lors du prononcé

ENTRE :

Mme [O] [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Elise TRIOLAIRE, avocat suppléant Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/008074 du 10/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

APPELANTE

ET :

Association LE CAP - CENTRE EDUCATIF FERME prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constituté, substitué par Me Sabine KERVERN de la SELEURL KERVERN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

INTIMEE

Mme NOIR, Président en son rapport, après avoir entendu, à l'audience publique du 22 mai 2023, tenue en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

L'association Le Cap, dont le siège social est situé à [Localité 7], est une association d'aide à l'enfance en danger.

Elle appartient au groupe SOS.

Mme [J] a été embauchée par l'association Le Cap à compter du 1er juin 2016 au poste de 'moniteur éducateur', affectée au Centre Éducatif Fermé (CEF) de [Localité 8], par plusieurs contrats de travail à durée déterminée successifs, puis en CDI à compter du 24 janvier 2017.

La convention collective applicable à la relation de travail est la Convention Collective Nationale de Travail des Établissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées.

Suite à une altercation survenue le 29 mai 2017 entre Mme [J] et un mineur placé au CEF, la salariée à été placée en arrêt de travail du 30 mai 2017 au 22 octobre 2018.

Le 12 juin 2017, la CPAM du Puy-de-Dôme a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par courrier du 10 juillet 2017, Mme [J] a vainement sollicité une rupture conventionnelle.

Dans le cadre d'une visite médicale de reprise du 23 octobre 2018, le médecin du travail a déclaré Mme [O] [J] inapte dans les termes suivants : « Inaptitude définitive à la reprise du travail à son poste et à tout poste dans l'entreprise. Après étude de poste et des conditions de travail, échanges avec le salarié et l'employeur, il apparaît qu'il n'existe pas de reclassement professionnel dans l'entreprise, ni par adaptation ni aménagement ou transformation du poste, ni par mutation à un autre poste dans l'entreprise ou dans les autres entreprises appartenant au groupe, plus aucune tâche ne pouvant être effectuée au sein de l'entreprise. Tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé (article R.4624-42 du Code du travail).

Conformément à la loi Rebsamen du 17 août 2015 « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » (article L.1226-12 du Code du travail).'

Le 21 novembre 2018, l'association Le Cap a convoqué Mme [J] à un entretien préalable à licenciement, fixé au 3 décembre 2018, auquel elle ne s'est pas rendue.

Par courrier en date du 17 décembre 2018, l'association Le Cap a notifié à Mme [J] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le courrier est ainsi rédigé :

« Vous êtes salariée au sein du CEF de l'Arverne depuis le 07/11/2016 dans un premier temps dans le cadre d'un contrat à durée déterminée et depuis le 01/02/2017 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et y exercez les fonctions de monitrice éducatrice.

Par courrier en date du 21/11/2018, je vous ai convoqué à un entretien préalable à éventuel licenciement, fixé au 03/12/2018.

Par courrier en date du 25/11/2018, vous m'indiquiez ne pas pouvoir vous présenter à cet entretien qui devait me permettre de vous préciser les raisons qui me conduisaient à envisager votre licenciement et recueillir vos observations. Il n'existe donc pas de possibilité d'échanger avec vous sur le sujet, du fait de votre absence.

En