1re chambre 3e section, 15 septembre 2023 — 21/07151
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 48C
1re chambre 3e section
ARRET N°
DEFAUT
DU 15 SEPTEMBRE 2023
N° RG 21/07151 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U3VS
AFFAIRE :
[R] [K] [S] [I]
C/
[H] [Z]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Octobre 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE
N° Chambre :
N° Section : SUREND
N° RG : 11-20-1362
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Toutes les parties
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [R] [K] [S] [I]
[Adresse 1]
[Localité 36]
APPELANTE - comparante en personne
****************
Monsieur [H] [Z]
[Adresse 13]
[Localité 19]
Madame [L] [C]
[Adresse 11]
[Adresse 11] - [Localité 38]
([39]) (CANADA)
Monsieur [D] [T]
[Adresse 12]
[Localité 22]
SIP [Localité 36]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 36]
Société [23] SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 26]
[Localité 18]
CAF DU VAL D'OISE
[Adresse 5]
[Localité 20]
Organisme [25]
[Adresse 7]
[Localité 15]
Société [24] CHEZ [33] - [40]
Sevice surendettement
[Adresse 4]
[Localité 6]
Société [37]
[Adresse 27]
[Localité 17]
Société [30] - [28] SURENDETTEMENT
[Adresse 31]
[Localité 10]
Société [35] - EX [29]
[Adresse 14]
[Adresse 14]
[Localité 16]
S.A. [32] SERVICE CLIENT
Chez [34]
[Adresse 2]
[Localité 9]
TRESORERIE DE [Localité 21]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 21]
INTIMES - non comparants, non représentés
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Mai 2023, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Isabelle CHESNOT, présidente,
Madame Lorraine DIGOT, conseillère,
Madame Michèle LAURET, conseillère,
Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,
Le délibéré prévu au 30 Juin 2023 a été prorogé au 15 Septembre 2023;
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 16 octobre 2019, Mme [K] [S] [I] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-d'Oise, ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 10 décembre 2019.
La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 30 juin 2020 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 80 mois et une réduction du taux des intérêts des créances rééchelonnées au taux maximum de 0,87% l'an, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 1093 euros.
Statuant sur le recours de Mme [K] [S] [I], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise, par jugement rendu le 19 octobre 2021, a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- déclaré le recours recevable mais mal fondé,
- ordonné le rééchelonnement des créances dues par Mme [K] [S] [I] telles qu'elles apparaissent dans le tableau des mesures imposées par la commission, sur une durée de 80 mois, avec une mensualité de 1 093 euros.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 19 novembre 2021, Mme [K] [S] [I] a interjeté appel de ce jugement, notifié par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 8 novembre 2021.
Après un renvoi ordonné par la cour pour motif médical, toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l'audience du 26 mai 2023, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 19 décembre 2022.
* * *
A l'audience devant la cour,
Mme [K] [S] [I], qui comparaît en personne, demande de voir infirmer le jugement entrepris et imposer de nouvelles mesures compatibles avec ses facultés contributives.
Elle expose et fait valoir qu'elle a désormais deux enfants, qu'elle a dû prolonger son congé maternité faute d'avoir trouvé une place en crèche disponible, qu'elle pourra reprendre son activité professionnelle le 20 juin prochain, qu'elle est commerciale en contrat à durée indéterminée, qu'elle vit seule avec sa fille aînée de 17 ans et son fils de 6 mois, que les frais de garde pour ce dernier seront de l'ordre de 200 euros par mois, qu'elle souhaite que les créances de la société [24] et du [28] soient 'effacées' en raison de la forclusion pour la première, d'un abandon de créance pour la seconde. Elle s'engage à produire en cours de délibéré son dernier avis d'imposition sur les revenus et une pièce justificative de l'abandon de créance.
La lettre contenant la convocation destinée à M. [Z] a été