13e chambre, 12 septembre 2023 — 22/07478
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4ID
13e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 12 SEPTEMBRE 2023
N° RG 22/07478
N° Portalis DBV3-V-B7G-VSCT
AFFAIRE :
LE PROCUREUR GENERAL
....
C/
[P] [U]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Décembre 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 2020L02436
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Stéphanie TERIITEHAU
Me Claire RICARD
MP
TC NANTERRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
LE PROCUREUR GENERAL
POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 3]
[Localité 6]
Maître [J] [L] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société TBI
[Adresse 2]
[Localité 7]
intimé dans le RG 22/7547
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 619 - N° du dossier 20220441
Représentant : Me Isilde QUENAULT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1515
APPELANTS
****************
Monsieur [P] [U]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 9] (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2221932
Représentant : Me Adrian BROCHU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Mai 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller faisant fonction de Président, chargé du rapport, et Madame Delphine BONNET, Conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller faisant fonction de Président,
Madame Delphine BONNET, Conseiller,
Monsieur Philippe VANDINGENEN, président de chambre,
Greffier, lors des débats : Madame Sabine NOLIN,
La SAS TBI, créée en juin 2003, exploitait un fonds de commerce d'entreprise générale de bâtiment ; en novembre 2013, son capital a été intégralement acquis, au moyen d'un financement souscrit auprès de la société KBC bank, par la SAS C Plus, filiale de la société holding Phi groupe, anciennement dénommée Sagitta 01et dont le dirigeant était M. [P] [U].
La société C plus, présidée par la société Phi groupe, a été nommée en qualité de présidente de la société TBI, selon décision de l'associée unique en date du 9 avril 2014, en remplacement de la société Sagitta 01, dirigeante de la société TBI depuis le 13 novembre 2013.
Dès le 31 mars 2014, des difficultés sont survenues dans le remboursement du prêt consenti par la société KBC bank ; dans le cadre de procédures de mandat ad hoc (ordonnances des 2 avril 2014 et 9 septembre 2014) puis de conciliation (ordonnance du 31 mars 2015) sollicitées à l'égard des société C plus et TBI, ouvertes sous l'égide du tribunal de commerce de Versailles, il a été conclu, le 31 août 2015, un accord de conciliation constaté par le président du tribunal de commerce de Versailles le 2 septembre 2015.
Les termes de l'accord n'ayant pas été respectés par la société C plus, il a été donné effet à la conversion des obligations de la société KBC bank par ordonnance de référé le 27 janvier 2016 ; l'augmentation de capital en résultant a été constatée lors de l'assemblée générale des actionnaires du 23 mai 2016. La société KBC bank a ainsi pris le contrôle de la société C plus et au terme de la même assemblée, M. [M] [S], manager de crise au sein de la société June partners, a été nommé en qualité de président, en remplacement de la société Phi groupe ; sa désignation a été portée le 3 juin 2016 au titre des inscriptions modificatives au RCS.
La société TBI rencontrant des difficultés de trésorerie, le président du tribunal de commerce de Versailles, par ordonnance du 14 octobre 2016, a nommé maître [D] en qualité de mandataire ad hoc pour une durée de trois mois, afin d'assister la société ; le 15 décembre 2016, un moratoire de la Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) a été accordé prévoyant un apurement échelonné du passif social et fiscal de la société TBI sur 36 mois.
Les difficultés s'aggravant, une ultime procédure de conciliation a été ouverte le 21 avril 2017, maître [D] étant désigné en qualité de conciliateur sans qu'une solution aux difficultés de la société TBI puisse être trouvée ; par ordonnance du 18 juillet 2017, le président du tribunal de commerce de Versailles s'est dessaisi de la procédure de conciliation des sociétés au profit du tri