6e chambre, 14 septembre 2023 — 21/01037
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
6e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 14 SEPTEMBRE 2023
N° RG 21/01037 -
N° Portalis DBV3-V-B7F-UNVY
AFFAIRE :
[V] [Y]
C/
S.A.S. BMS MANTES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Mars 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE
N° Section : C
N° RG : F 19/00004
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Véronique BUQUET-ROUSSEL
Me Valérie-Rose LEMAITRE
le :
Copie numérique délivrée à :
Pôle Emploi
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, devant initialement être rendu le 22 juin 2023 et prorogé au 20 juillet 2023 puis au 07 septembre 2023 puis au 14 septembre 2023, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre :
Monsieur [V] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 et Me Myriam BAUR de la SELARL LEX LABOR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1285
APPELANT
****************
S.A.S. BMS MANTES
N° SIRET : 349 171 561
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Valérie-Rose LEMAITRE de la SCP LEMAITRE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau d'EURE, vestiaire : 44
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 avril 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,
Rappel des faits constants
La SAS BMS Mantes, dont le siège social est situé à [Localité 3] dans le département des Yvelines, exploite une concession automobile BMW et Mini.
Cette société appartient à la société holding Financab, avec deux autres sociétés, BMS Evreux et BMS Le Havre, et ensemble, elles constituent le groupe BMS.
M. [V] [Y], né le 31 mai 1972, a été engagé par la société BMS Mantes, selon contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 19 novembre 2004, en qualité de mécanicien auto.
En dernier lieu, M. [Y] occupait le poste de technicien confirmé en mécanique automobile, moyennant une rémunération mensuelle moyenne actualisée de 2 306 euros brut.
A compter du 19 décembre 2015, le contrat de travail de M. [Y] a été suspendu de manière continue pour maladie professionnelle, le salarié étant atteint d'une pathologie du canal carpien.
Le 1er février 2018, M. [Y] a été reconnu travailleur handicapé, ce dont il a informé son employeur.
A l'occasion d'une visite de reprise qui a eu lieu le 5 juillet 2018, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de M. [Y] à son poste de travail en application de l'article R. 4624-42 du code du travail dans les termes suivants :
« 1. Contre-indication médicale aux gestes et contraintes suivantes : travaux avec des outils vibrants manuportés, travail en force des poignet, manutention manuelle de charges de plus de cinq kg, travail manuel de précision,
2. Pourrait occuper tout poste respectant les contre-indications mentionnées au point 1,
3. Serait en capacité de bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. »
Après un entretien préalable qui s'est déroulé le 27 août 2018, M. [Y] s'est vu notifier, alors qu'il bénéficiait de 14 ans d'ancienneté, son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, par courrier du 4 septembre 2018, dans les termes suivants :
« Au cours de l'entretien préalable que nous avons eu le lundi 27 août 2017 à 10h00 nous vous avons informé que nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour inaptitude physique suite au certificat médical du médecin du travail en date du 5 juillet 2018 et selon lequel vous êtes déclaré inapte définitivement à reprendre l'emploi que vous occupiez précédemment.
Conformément à cet avis d'inaptitude, nous avons recherché les postes de travail susceptibles de convenir à vos nouvelles capacités.
Nous avons pour cela envoyé des courriers aux autres concessions du groupe BMS c'est-à-dire chez BMS Evreux ainsi que BMS au Havre.
Malheureusement, nous ne sommes pas parvenus à trouver un emploi disponible correspondant à votre qualification et respectant les prescriptions du médecin du travail lesquelles sont les suivantes :
Conclusions et indications relatives au reclassement (article L. 4624-4)
Inapte au poste de travail - article R. 4624-42 du code du travail.
1. Contre-indication médicale aux ges