6e chambre, 14 septembre 2023 — 21/01267
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
6e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 14 SEPTEMBRE 2023
N° RG 21/01267 -
N° Portalis DBV3-V-B7F-UPBG
AFFAIRE :
[O] [D]
C/
Association UNAPEI HAUTS-DE-SEINE 92
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Mars 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT
N° Section : E
N° RG : 19/01676
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Jérôme BORZAKIAN
Me Nicolas CHENEVOY
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [O] [D]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0242
APPELANT
****************
Association UNAPEI HAUTS-DE-SEINE 92
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentant : Me Nicolas CHENEVOY de l'AARPI FIDERE AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J045
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 mai 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,
Vu le jugement rendu le 18 mars 2021 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt,
Vu la déclaration d'appel de Mme [O] [D] du 28 avril 2021,
Vu les conclusions de Mme [O] [D] du 11 avril 2023,
Vu les conclusions de l'association UNAPEI Hauts-de-Seine 92 du 11 avril 2023,
Vu l'ordonnance de clôture du 12 avril 2023.
EXPOSE DU LITIGE
L'association UNAPEI Hauts-de-Seine 92 anciennement ADAPEI 92, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 8], 'uvre en faveur des droits des personnes souffrant de handicap mental et de leurs familles pour favoriser leur intégration sociale. Elle emploie plus de dix salariés.
La convention collective nationale applicable est celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
Mme [O] [D], née en septembre 1974, a été engagée par contrat de travail à durée déterminée du 12 juillet 2004, par l'association ADAPEI 92, à effet au 1er septembre 2004, en qualité de psychologue, indice 800 à raison de 0,41 d'un équivalent temps plein (ETP), en remplacement d'une salariée en arrêt maladie.
Par avenant du 22 février 2005, le contrat à durée déterminée a été transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2005 avec reprise de l'ancienneté.
Par avenant du 12 juillet 2005, la durée de travail de Mme [D] a été modifiée pour un temps partiel (0,571 ETP) à compter du 1er septembre 2005.
Par avenant temporaire du 1er novembre 2008, la durée de travail de la salariée a été augmentée à raison de 0,87 ETP, pendant le congé maternité de Mme [Z] [W].
Le 14 décembre 2012, après être revenu à 0,57 ETP, le temps de travail de la salariée a été modifié pour une durée de travail de 0,72 ETP, du 1er décembre 2012 jusqu'au 5 juillet 2013.
A l'issue de la période indiquée, Mme [D] a retrouvé ses conditions de travail antérieures (à savoir 0,57 ETP).
A cette même date, la classification de la salariée a été modifiée au coefficient cadre technicien, classe 3 niveau 1, 872 points.
Après entretien préalable, l'association ADAPEI 92 a notifié, par lettre du 20 mars 2015, à Mme [D] une mise à pied à titre disciplinaire.
Après entretien préalable, l'employeur a notifié à Mme [D] un avertissement par lettre du 25 janvier 2016.
Par lettre du 29 janvier 2016, Mme [D] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 11 février 2016.
Par lettre en date du 26 février 2016, l'association ADAPEI 92 a notifié à Mme [D] son licenciement pour motif disciplinaire dans les termes suivants :
'Je vous ai reçue le jeudi 11 février 2016 à la direction générale de l'ADAPEI des Hauts-de-Seine, en présence de M. [B] [V], Secrétaire Général, dans le cadre d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, faisant suite à votre mise à pied à titre conservatoire, qui vous a été notifiée en date du 14 janvier 2016.
Vous vous êtes présentée à cet entretien en choisissant d'être assistée par Mme [I] [Y], salariée de l'association et élue en qualité de déléguée du personnel.
Au cours de cet entretien préalable, nous vous avons exposé les faits reprochés et recueilli vos explications. Néanmoins, celles-ci ne nous ont pas permis de modifier notre appréciati