17e chambre, 13 septembre 2023 — 21/01838
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
17e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 13 SEPTEMBRE 2023
N° RG 21/01838
N° Portalis: DBV3-V-B7F-USCP
AFFAIRE :
[M] [W]
C/
Société AXA FRANCE IARD
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 mai 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE
Section : E
N° RG : 20/00187
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Virginie DUBOIS
Me Sophie CORMARY
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [M] [W]
né le 15 Novembre 1974 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
LUXEMBOURG
Représentant : Me Virginie DUBOIS de la SCP DAVIES & MOUCHON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1334
APPELANT
****************
Société AXA FRANCE IARD et AXA FRANCE VIE
N° SIRET : 722 057 460
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - Représentant : Me Audrey BELMONT de la SCP CAPSTAN LMS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K020
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 mai 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Président,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Marine MOURET,
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [W] a été engagé en qualité de consultant en système d'information par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 2006, par le groupement d'intérêt économique AXA Group Solutions;
Cette société était spécialisée dans le secteur d'activité du conseil en systèmes et logiciels informatiques. Elle appliquait la convention collective nationale des sociétés d'assurances.
Par lettre du 17 juin 2010, la société AXA France a confirmé au salarié sa mobilité à effet du 5 juillet 2010 au sein de la direction du Contrôle de gestion/ Direction de la Stratégie de la direction financière Axa France à [Localité 4], en qualité de contrôleur de gestion expert classe 6 de la convention collective applicable, avec maintien de son ancienneté et de sa rémunération.
Par lettre du 17 janvier 2014, le salarié a été nommé responsable projets direction de la stratégie, contrôle de gestion et achats de la direction financière de la société AXA France.
En début d'année 2015, l'entité AXA France a prévu la création d'une nouvelle compagnie d'assurance au Luxembourg dénommée AXA Wealth Europe, pour des clients en épargne de haute gamme, et le salarié a été nommé chef de projet transversal du pilotage de l'ensemble des six groupes de travail créés, de la mise en place et de la mise en fonctionnement de la nouvelle compagnie.
Par contrat du 20 janvier 2016 à effet du 1er février 2016, la SA AXA Assurances Vie Luxembourg a engagé M. [W] pour une durée déterminée de 36 mois.
Par avenant tripartite du 29 janvier 2016 entre AXA France , la société AXA Assurances Vie Luxembourg SA et le salarié, les parties ont convenu des modalités applicables à l'expatriation du salarié.
Par avenant n°2 du18 janvier 2017 au contrat à durée indéterminée conclu le 20 janvier 2016, la société AXA Wealth Europe SA,la société AXA Assurances Vie Luxembourg SA et le salarié ont convenu du changement d'employeur et du transfert du contrat de travail du salariéà la société AXA Wealth Europe SA, les dispositions du contrat restant inchangées.
Par lettre du 3 juillet 2017, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 18 juillet 2017.
Il a été licencié par lettre sous l'enseigne ' Réinventons/ notre métier AXA' signée par Mme [F], partenaire Métier ressources humaines de la société Axa France du 21 juillet 2017 pour impossibilité de reclassement dans les termes suivants:
« Monsieur,
Vous êtes employé au sein du Groupe AXA depuis le 1er février 2006 et exercez en dernier lieu, au sein d'AXA France, la fonction d'Expert Manager, classe 7 de la Convention collective nationale des sociétés d'assurances.
Vous avez été expatrié au Luxembourg en qualité de Directeur des opérations pour une durée initiale de 36 mois du 1er février 2016 au 31 janvier 2019, d'abord auprès d'AXA ASSURANCE VIE Luxembourg puis au sein d'AXA WEALTH EUROPE SA, à laquelle vous avez été transféré au 1er janvier 2017.
Pendant cette période, AXA France restait bien év