6e chambre, 7 septembre 2023 — 21/02302

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

6e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 07 SEPTEMBRE 2023

N° RG 21/02302 -

N° Portalis DBV3-V-B7F-UUO5

AFFAIRE :

[M] [E]

C/

S.A.S. IDEX ENERGIES

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE

N° Section : I

N° RG : 18/02023

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Lucie BARRE

Me Sylvie PINHEIRO

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, devant initialement être rendu le 15 juin 2023 et prorogé au 07 septembre 2023, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre :

Monsieur [M] [E]

[Adresse 10]

[Localité 6]

Représentants : Me Lucile BARRE, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 7A et Me Nathalie KOULMANN de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de NICE, vestiaire : 277

APPELANT

**************

S.A.S. IDEX ENERGIES

N° SIRET : 315 871 640

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentant : Me Sylvie PINHEIRO de la SCP SCP GRYSON & PINHEIRO, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0364

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 avril 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle CHABAL, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,

Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,

Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,

La société Idex Energies, dont le siège social est situé [Adresse 5], dans le département des Hauts-de-Seine, est spécialisée dans le secteur d'activité de l'exploitation, la maintenance technique et l'entretien des équipements thermiques et climatiques. Elle emploie plus de 10 salariés et applique la convention collective de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979.

M. [M] [E], né le 16 mars 1977, a été engagé par la société Idex Energies selon contrat de travail à durée indéterminée en date du et à effet au 19 avril 2010, en qualité de technicien d'exploitation, échelon 1, niveau 5, moyennant une rémunération annuelle brute de 23 400 euros (1 800 euros sur 13 mois) pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures. Le contrat comporte une clause de mobilité.

Par courrier du 9 décembre 2016, la ville de [Localité 14] a avisé la société Idex Energies que l'offre d'une autre société a été retenue pour le marché d'exploitation des installations multi-techniques de la Promenade des arts. La société Idex Energies a ainsi perdu ce marché.

Par note de service en date du 16 décembre 2016 qui lui a été transmise par courrier recommandé daté du même jour, M. [E] a été réaffecté sur le site du [Localité 9] de la Croë à [Localité 8] à compter du 1er janvier 2017. Cette affectation a fait l'objet d'une deuxième note de service en date du 19 décembre 2016.

Par courrier en date du 19 décembre 2016, M. [E] s'est porté candidat aux élections des membres du CHSCT Sud, qui devaient se tenir le 18 janvier 2017.

Par courrier du 26 décembre 2016, M. [E] a demandé des informations sur sa réaffectation. La société Idex Energies lui a répondu le 28 décembre 2016 et lui a indiqué qu'il était attendu sur le nouveau site le 2 janvier 2017. Par courrier du 3 janvier 2017 remis en main propre, M. [E] a refusé sa nouvelle affectation.

Par courrier du 4 janvier 2017 la société Idex Energies a convoqué M. [E] à un entretien préalable à licenciement pour faute grave fixé au 12 janvier 2017, qui s'est tenu, et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire.

Lors de sa réunion extraordinaire du 13 janvier 2017, le comité d'entreprise s'est prononcé à la majorité en faveur du projet de licenciement pour motif personnel de M. [E].

Par courrier du 17 janvier 2017, la société Idex Energies a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. [E] pour motif personnel reposant sur une faute disciplinaire, qui a été refusée par décision datée du 1er mars 2017.

Par courrier du 15 mars 2017, la société Idex Energies a demandé à M. [E] s'il acceptait l'application du titre 11 de l'accord d'entreprise relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) du 22 mars 2016 relatif au maintien dans l'emploi des salariés en cas de perte de marchés. M. [E] a contesté la validité des dispositions de cet accord par courrier du 23 mars 2017.

Par courriel du 24 avril 2017, M. [E] a indiqué à son employeur qu'il était mobile en région parisienne. Une offre de rec