21e chambre, 14 septembre 2023 — 21/02361
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
21e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 14 SEPTEMBRE 2023
N° RG 21/02361 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UU3X
AFFAIRE :
S.A.R.L. [D] AUTOMOBILES
C/
[R] [X]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 10 Juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE
N° Chambre :
N° Section : C
N° RG : 20/00003
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Pascal VANNIER de
la SELARL LYVEAS AVOCATS
Me Didier LIGER
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.R.L. [D] AUTOMOBILES
N° SIRET : 417 716 610 00049
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Pascal VANNIER de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283
APPELANTE
****************
Monsieur [R] [X]
né le 11 Avril 1959 à [Localité 5] (Ile Maurice)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Didier LIGER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 128
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil le 03 Juillet 2023, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Odile CRIQ, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas LE MONNYER, Président,,
Madame Véronique PITE, Conseiller,
Madame Odile CRIQ, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
FAITS ET PROCÉDURE
M. [X] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 15 décembre 2016, en qualité de carrossier peintre, par la société [D] Automobiles, qui a pour activité le négoce de véhicules d'occasion, qui emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes.
Estimant avoir fait l'objet de harcèlement moral, M. [X] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier en date du 8 janvier 2019.
M. [X] a saisi, le 2 janvier 2020, le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye aux fins de demander, au titre de l'exécution de son contrat de travail des dommages et intérêts pour harcèlement moral, au titre de la rupture de son contrat de travail, des dommages et intérêts pour licenciement nul, à titre subsidiaire des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que la condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire ; ce à quoi la société s'est opposée.
Par jugement rendu le 10 juin 2021, notifié le 22 juin 2021, le conseil a statué comme suit :
Dit que les faits de harcèlement moral sont avérés et que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [X] produit les effets d'un licenciement nul.
Fixe la moyenne des salaires à la somme de 1.754,64 euros.
Condamne la société [D] Automobiles à payer à M. [X] les sommes suivantes :
- 3.509,28 euros au titre du préavis
- 350, 92 euros au titre des congés payés afférents
- 1.327,78 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement
- 5.000 euros au titre des dommages et intérêts pour harcèlement moral
- 10.527, 84 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul
- 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Déboute société [D] Automobiles de ses demandes.
Condamne la société [D] Automobiles à payer les intérêts de droit sur les salaires et éléments de salaire à compter du 10 janvier 2020 date de réception par le défendeur de la convocation à l'audience du bureau de jugement et du prononcé pour le surplus ;
Ordonne l'exécution provisoire totale en application de l'article 515 du code de procédure civile.
Condamne la société [D] Automobiles aux éventuels dépens comprenant les frais d'exécution du présent jugement.
Le 20 juillet 2021, la société [D] Automobiles a relevé appel de cette décision par voie électronique.
Par ordonnance rendue le 24 mai 2023, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 3 juillet 2023.
' Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 16 mai 2023, la société [D] Automobiles demande à la cour de :
Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes,
Constater l'absence de harcèlement moral,
Constater que la rupture du contrat de travail de M. [X] s'analyse en une démission,
Débouter M. [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Condamner, à titre reconventionnel, M. [X] à verser à la société la somme de 1754,64 euros à titre de dommages et intérêts pour non-resp