17e chambre, 6 septembre 2023 — 21/02379
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
17e chambre
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 06 SEPTEMBRE 2023
N° RG 21/02379
N° Portalis : DBV3-V-B7F-UU7L
AFFAIRE :
Société FOOD INVESTISSEMENT
C/
[U] [R]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : C
N° RG : F 19/00671
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Guillaume NICOLAS
Me Isabelle MAYADOUX
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société FOOD INVESTISSEMENT
N° SIRET : 517 941 803
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255 et Me Laurence BORDES-MONNIER de la SELARL MONNIER-BORDES, Plaidant, avocat au barreau de GRENOBLE, vestiaire : B84
APPELANTE
****************
Monsieur [U] [R]
né le 6 septembre 1962 à [Localité 5] CHINE
de nationalité chinoise
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Isabelle MAYADOUX, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1974
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 mai 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Président,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [R] a été engagé par la société Food Investissement, en qualité de commis de cuisine, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 10 février 2011.
Cette société est spécialisée dans la restauration rapide. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale de la restauration rapide.
Le salarié percevait une rémunération brute mensuelle de 2 127,30 euros.
En novembre 2016, il y a eu un changement d'actionnaires au sein de la société.
Par lettre du 25 avril 2018, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 7 mai 2018, avec mise à pied à titre conservatoire.
Il a été licencié par lettre du 18 mai 2018 pour faute grave dans les termes suivants :
« Nous sommes au regret de vous informer par la présente que nous avons pris la décision de vous notifier votre licenciement pour faute grave caractérisée par les éléments ci-après que nous vous exposés lors de l'entretien précité du 07 mai 2018.
Le 24 avril 2018, au alentours de 10H45, vous avez fait preuve d'une dérive comportementale grave consistant à crier sur votre collègue de travail, Madame [Y] [N],
Monsieur [F] [W] est alors intervenu afin de vous demander de vous calmer.
En dépit de l'intervention de ce dernier, vous avez continué à crier et à agresser verbalement Madame [Y] [N] de plus en plus violemment, allant ensuite jusqu'à jeter brutalement votre couteau sur le plan de travail.
Vos collègues ont été fortement choqués par votre comportement violent et inacceptable.
Madame [Y] [N], particulièrement effrayée par votre attitude, a même souhaité dans un premier temps démissionner de son poste.
Votre comportement est contraire à la préservation de conditions de travail normales et exemptes de risques pour vos collègues que votre attitude a choqués et apeurés étant précisé que la situation aurait pu être encore plus grave si le couteau particulièrement tranchant que vous avez jeté avait ricoché et touché l'un desdits collègues.
Dans ces conditions, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave.
Votre licenciement prend en conséquence effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement. En outre la période de mise à pied conservatoire ne sera pas rémunérée. »
Le 15 mai 2019, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement discriminatoire et nul ou en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.
Par jugement du 16 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section commerce) a :
- fixé le salaire brut a' 2 127,30 euros,
- requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause re'elle et se'rieuse,
- condamné la socie'te' Food Investissement a' verser a' M. [R] :
. 17 018,40 euros nets a' titre d'indemnite' pour licenciement sans cause re'elle e