15e chambre, 7 septembre 2023 — 21/02703
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
15e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 07 SEPTEMBRE 2023
N° RG 21/02703 -
N° Portalis DBV3-V-B7F-UXHP
AFFAIRE :
S.A. ASTEK
C/
[L] [N]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Juillet 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE - BILLANCOURT
N° Section :
N° RG : 19/00578
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Gilles SOREL
Me Claire RICARD
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant initialement fixé au 06 juillet 2023, prorogé ce jour, les parties ayant été avisées dans l'affaire entre :
S.A. ASTEK
N° SIRET : 347 989 808
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Frédéric AKNIN de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020, substitué par Me Julien BRU, avocat au barreau de PARIS
Représentant : Me Gilles SOREL, Constitué, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 137
APPELANTE
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Monsieur [L] [N]
né le 02 Octobre 1990 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Agnès JELTY de la SAS CABINET JELTY PICHAVANT, Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 60
Représentant : Me Claire RICARD, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622
INTIME
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 31 Mai 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Régine CAPRA, Présidente,
Monsieur Thierry CABALE, Président,
Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Sophie RIVIERE,
Greffier lors du prononcé : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
Par contrat de travail à durée indéterminée du 8 décembre 2017, M. [N] a été engagé par la SA Astek en qualité d'ingénieur position cadre.
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale SYNTEC, et la société compte plus de 900 salariés.
Le contrat prévoyait un forfait hebdomadaire de 38h30 avec un maximum de 220 jours travaillés par an, par référence à l'accord cadre du 22 juin 1999, annexé à la convention collective SYNTEC.
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 25 septembre 2018, M. [N] a été convoqué a présenté sa démission.
Le 26 décembre 2018, la Société ASTEK a adressé à M. [N], les documents légaux afférents à la fin de son contrat de travail, dont un bulletin de paye, un reçu pour solde de tout compte et un certificat de travail.
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 29 décembre 2018, M. [N] a dénoncé son solde de tout compte, estimant que le salaire lui ayant été versé était inférieur à celui qui aurait dû lui être versé, en vertu des dispositions conventionnelles.
Par requête reçue au greffe le 19 avril 2019, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt afin d'obtenir la régularisation de sa situation salariale.
Par jugement du 22 juillet 2021, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a :
Condamné la société SA Astek à verser à M. [N] :
6 260,78 euros au titre du différentiel entre le PASS et le salaire perçu ;
626,07 euros au titre des congés payés afférents ;
Ordonné la remise à M. [N] des bulletins de salaires rectifiés conformes à la décision sans astreinte ;
Débouté M. [N] du surplus de ces demandes ;
Ordonné l'exécution provisoire de ce jugement ;
Débouté la SA Astek de ses demandes reconventionnelles.
Condamné la société SA Astek à verser à M. [N] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laissé les dépens de la présente instance à la charge du défendeur.
Par déclaration au greffe du 6 septembre 2021, la société Astek a interjeté appel de cette décision.
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 18 avril 2023, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, la SA Astek demande à la cour de :
Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en date du 22 juillet 2021 en ce qu'il a condamné Astek à verser à Monsieur [N] des rappels de salaire au titre du différentiel entre le PASS et le salaire perçu ainsi que des congés payés afférents et a débouté Astek de sa demande de répétition de l'indu ;
Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en date du 22 juillet 2021 en toutes ses autres dispositions ;
Ce faisant,
A titre principal :
Déboute