17e chambre, 6 septembre 2023 — 21/02767
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
17e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 06 SEPTEMBRE 2023
N° RG 21/02767
N° Portalis DBV3-V-B7F-UXYP
AFFAIRE :
[J] [T]
C/
Société DISTRI GINE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : C
N° RG : F 20/01069
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Johanna BISOR BENICHOU
Me Jacques BELLICHACH
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [J] [T]
née le 1er janvier 1989 à [Localité 4]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Johanna BISOR BENICHOU de la SELEURL LACROIX AVOCATS, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0504, substitué à l'audience par Me Florian LORRE, avocat au barreau de Paris
APPELANTE
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Société DISTRI GINE
N° SIRET : 799 694 955
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Jacques BELLICHACH, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0334 et Me Pascal DELIGNIERES de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau desHAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1702 substitué à l'audience par Me Sabrina TERZIAN, avocat au barreau des Hauts-de-Seine
INTIMEE
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 mai 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Président,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [T] a été engagée par la société Distri Gine, en qualité de responsable de magasin, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 12 octobre 2018 avec reprise d'ancienneté au 14 mai 2018 au titre de son précédent contrat de travail avec la société Paretailers.
Le gérant de cette société, M. [V] [D], était également celui de la société Distri Gine exploitant notamment la supérette Casino Shop de Belvédère à [Localité 3] dont la salariée était responsable.
La société Distri Gine est spécialisée dans le secteur d'activité des supérettes. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de moins de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.
Par lettre du 12 février 2019, la salariée a fait l'objet d'un avertissement qu'elle a contesté par courriel du 16 février 2019.
Du 2 au 8 avril 2019, la salariée a été hospitalisée puis en arrêt maladie renouvelé jusqu'à la rupture.
Les parties ont signé le 2 août 2019 une rupture conventionnelle du contrat de travail et par lettre du 15 août 2019, la salariée a fait part à l'employeur de sa rétractation .
Puis, par lettre du 26 août 2019, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, dans les termes suivants :
« J'ai été embauchée par la Société PARETAILERS en date du 14 mai 2018 et en qualité de Responsable de Magasin à temps complet.
Au mois d'octobre 2018, prétextant que la Société PARETAILERS aurait été en liquidation judiciaire vous m'avez proposé de signer une rupture conventionnelle et un nouveau contrat de travail avec la Société DISTRI GINE dont vous êtes également le gérant.
Pour me convaincre vous m'aviez notamment indiqué que ce nouveau poste avec une nouvelle Société comporterait un logement de fonction ainsi qu'une voiture de fonction.
J'ai donc été contrainte d'accepter cette proposition que je n'ai toutefois pas bien comprise, déplorant par ailleurs que vous refusiez de mentionner dans mon nouveau contrat de travail l'appartement et la voiture de fonction.
C'est dans ce contexte qu'en application de la rupture conventionnelle vous m'avez remis un chèque provenant de la Société PARETAILERS qui s'est avéré sans provisions. J'ai finalement été réglé par virement bancaire de la Société DISTRI GINE.
Quoi qu'il en soit, mon contrat de travail s'est donc poursuivi sans discontinuer et à compter du mois d'octobre 2018 j'ai reçu des bulletins de paie et des règlements de la Société DISTRI GINE.
Toutefois, vous ne m'avez jamais fait bénéficier du logement de fonction que vous m'aviez promis malgré mes nombreuses relances.
De même, j'ai dû attendre plus d'un mois avant de pouvoir bénéficier de ma voiture de fonction, cet avantage ne figurant ni sur un quelconque avenant ni sur mes bulletins de paie.
Pire encore, depuis le début de la relation c