15e chambre, 7 septembre 2023 — 21/02934

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

15e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 07 SEPTEMBRE 2023

N° RG 21/02934 -

N° Portalis DBV3-V-B7F-UYTH

AFFAIRE :

S.A.R.L. AIDE ASSISTANCE A DOMICILE

C/

[F] [R]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Août 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE

N° Section : AD

N° RG : 19/03196

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Stéphanie PARTOUCHE

Me Thibaut BONNEMYE

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt initialement fixé au 06 juillet 2023, prorogé au 07 septembre 2023, les parties ayant été avisées dans l'affaire entre :

S.A.R.L. AIDE ASSISTANCE A DOMICILE

N° SIRET : 499 552 107

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Stéphanie PARTOUCHE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0854

APPELANTE

****************

Madame [F] [R]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Thibaut BONNEMYE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0726, substitué par Me Alexandra FERREIRA, avocat au barreau de VERSAILLES

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 31 Mai 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Régine CAPRA, Présidente,

Monsieur Thierry CABALE, Président,

Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Sophie RIVIERE,

Greffier lors du prononcé : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI

Par contrat de travail à durée indéterminée du 15 juillet 2018, Mme [R] a été engagée par la SARL Aide assistances et services en qualité d'auxiliaire de vie, à temps partiel.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des entreprises de services.

Mme [R] a été placée en arrêt de travail du 1er au 12 février 2019, du 14 au 17 juin 2019, puis du 3 au 12 aout 2019.

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 6 septembre 2019, Mme [R] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur.

Par requête reçue au greffe le 11 décembre 2019, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin d'établir que sa prise d'acte a produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre le versement de diverses sommes.

Par jugement du 2 aout 2021, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Nanterre a :

Dit et jugé que la rupture du contrat de travail, dont Madame [F] [R] a pris l'initiative, produit les effets d'une démission ;

Condamné toutefois la SARL Aide Assistance à domicile à payer à Madame [F] [R] les sommes suivantes :

3035,73 € bruts (trois mille trente-cinq euros soixante-treize) à titre de rappel de salaire dus durant l'exécution de son contrat de travail, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 27 février 2020 ;

303,57 € bruts (trois cent trois euros cinquante-sept) à titre de congés payés y afférents, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 27 février 2020 ;

70 € bruts (soixante-dix euros) à titre de majoration d'heures supplémentaires, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 27 février 2020 ;

7 € bruts (sept euros) à titre de congés payés y afférents, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 27 février 2020 ;

500 € (cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice lié à l'absence de mise en place d'une complémentaire santé dans l'entreprise, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 2 août 2021 ;

2000 € (deux mille euros) à titre de dommages et intérêts, pour non-paiement des heures de trajet effectuées entre deux heures de travail, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 2 août 2021 ;

1000 € (mille euros) à titre de dommages et intérêts, sur le retard de transmission des attestations de salaire, lorsque Madame [F] [R] était placée en arrêt de travail, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 2 août 2021 ;

2000 € (deux mille euros) à titre de dommages et intérêts, pour exécution déloyale du contrat de travail, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 2 août 2021 ;

950 € (neuf cent cinquante euros) à titre d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 2 août 2021 ;

Rappelé l'exécution de droit à titre provisoire des condamnations ordonnant le paiement des sommes accordées au t