17e chambre, 13 septembre 2023 — 21/02952
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
17e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 13 SEPTEMBRE 2023
N° RG 21/02952
N° Portalis: DBV3-V-B7F-UYVF
AFFAIRE :
[M] [E] [S]
C/
Société AADSP SOVO
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE
Section : AD
N° RG : 19/00373
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Agathe GENTILHOMME
Me Chaouki GADDADA
Copies numériques adressées à :
Pôle emploi
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [M] [E] [S]
née le 01 Janvier 1964 à [Localité 3] (Cote d'Ivoire)
de nationalité Ivoirienne
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Agathe GENTILHOMME, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2016
APPELANTE
****************
Société AADSP SOVO
N° SIRET : 750 667 818
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Chaouki GADDADA de la SELARL Arst Avocats, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C739
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 mai 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Président,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Marine MOURET,
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [S] a été engagée par la société Aadsp Sovo, en qualité d'assistante de vie, par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, du 19 juillet au 19 octobre 2010, puis par un contrat à durée indéterminée, à temps partiel modulable, à compter du 20 octobre 2010.
Le 31 décembre 2013, un avenant a été signé modifiant le contrat du 20 octobre 2010, en temps complet, sur un emploi d'assistante responsable de secteur.
La société Aadsp Sovo est spécialisée dans l'aide à la personne. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale des entreprises de services à la personne.
Le 30 mai 2014, la salariée a été prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels, à la suite d'un accident du travail survenu le 12 février 2014 au domicile d'un bénéficiaire.
Le 19 novembre 2014, elle a été reconnue travailleuse handicapée.
Le 2 mai 2018, le médecin du travail a émis l'avis suivant : « inapte au poste de travail actuel (article R. 4624-42 du code du travail), serait apte à un poste sans manutention et sans station debout prolongée. Apte à un poste de type administratif ».
Le 3 juillet 2018, la société Aadsp Sovo a proposé un reclassement à la salariée sur un poste d'assistante coordinatrice. La salariée ayant accepté cette proposition, un avenant a été signé en ce sens le 18 juillet 2018 avec prise d'effet le 27 août 2018.
Le 1er octobre 2018, la salariée a fait l'objet d'un avertissement pour insubordination et comportements inadaptés.
Par lettre du 15 novembre 2018, la salariée a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 26 novembre 2018. Aucune suite ne sera donnée à cette convocation.
Par lettre du 27 décembre 2018, la société Aadsp Sovo a mis en demeure la salariée de justifier de son absence à compter du 24 décembre 2018.
Convoquée par lettre du 4 janvier 2019 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 15 janvier 2019, la salariée a été licenciée par lettre du 24 janvier 2019 pour faute grave dans les termes suivants :
« Par courrier recommandé du 4 janvier 2019, vous étiez convoquée en vue d'un entretien le 15 janvier 2019.
Vous vous êtes présentée à cet entretien accompagnée de Madame [U] [H].
Malgré les explications que vous nous avez apportées lors de cet entretien, nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement pour faute grave, au titre des faits suivants :
Nous vous rappelons que vous avez été engagée le 19 juillet 2010 en qualité d'assistante de vie et que vous avez évolué, le 18 juillet 2018, à la suite d'un reclassement, au poste d'assistante de coordination, responsable de secteur.
Cependant, nous avons dû déplorer de votre part une attitude générale d'insubordination, de non-respect des règles de l'entreprise, outre une attitude tout simplement inacceptable et gravement fautive à l'égard d'un bénéficiaire de l'entreprise.
Nous vous reprochons, en premier lieu, d'avoir, de votre seule autorité, sans qu'aucune autorisation de congés ou d'absence ne vous soit