15e chambre, 14 septembre 2023 — 22/03196
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 14 SEPTEMBRE 2023
N° RG 22/03196 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPIW
AFFAIRE :
[I] [J]
C/
SAS [O] & ASSOCIÉS IDF OUEST
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Février 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY
N° Section : Activités diverses
N° RG : F15/00505
Copies exécutoires et copies certifées conformes délivrées à :
Me Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES
Me Monique TARDY de l'ASSOCIATION AVOCALYS
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant, fixé au 22 juin 2023 puis prorogé au 14 septembre 2023, les parties en ayant été avisées dans l'affaire entre :
DEMANDERESSE devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 06 juillet 2022 cassant et annulant partiellement l'arrêt rendu le 02 décembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (19ème chambre sociale)
Madame [I] [J]
née le 19 Septembre 1965 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.26, substitué à l'audience par Me Margaux THIRION, avocat au barreau de VERSAILLES
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DEFENDERESSE DEVANT LA COUR DE RENVOI
SAS [O] & ASSOCIÉS IDF OUEST
N° SIRET : 480 578 681
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentant : Me Emmanuel DOUBLET de l'AARPI ACTE V AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 274
Représentant : Me Monique TARDY de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Avril 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Régine CAPRA, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Régine CAPRA, Présidente,
Monsieur Thierry CABALE, Président,
Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Sophie RIVIERE,
Greffier lors du prononcé : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI
EXPOSE DU LITIGE
Mme [I] [J] a été engagée par contrat à durée indéterminée à compter du 3 janvier 2007 par la société Révision Audit Conseil, nouvellement dénommée [O] & associés IDF Ouest en qualité d'assistante de cabinet.
La société emploie au moins 11 salariés.
Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et commissaires aux comptes.
Mme [J] a été en arrêt de travail pour maladie du 26 mai 2011 au 15 avril 2012 à la suite d'une opération du genou, puis a travaillé à mi-temps thérapeutique à domicile à compter du 16 avril 2012, avant d'être de nouveau en arrêt de travail pour maladie à partir du 6 juin 2012.
Elle a été classée en invalidité, catégorie 2 à compter du 1er décembre 2013.
A la suite d'une visite médicale de reprise qui s'est déroulée le 3 mars 2014, le médecin du travail a déclaré Mme [J] inapte dans l'attente de l'étude de son poste de travail. L'inaptitude de la salariée a été confirmée à l'issue de la seconde visite médicale du 18 mars 2014.
Par lettre recommandée du 28 avril 2014, la salariée a refusé l'offre de reclassement qui lui a été proposée par la société.
Par courrier recommandé du 30 avril 2014, la société [O] & associés IDF Ouest a convoqué Mme [J] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 13 mai 2014, puis par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 19 mai 2014, elle lui a notifié son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.
Par requête du 26 novembre 2015, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy aux fins de contester son licenciement et obtenir le versement de diverses sommes notamment pour des faits de harcèlement moral et de manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité.
Par jugement du 13 février 2018 auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Poissy a :
- condamné la société [O] & associés IDF Ouest à verser à Mme [J] avec intérêts légaux à compter du 4 décembre 2015, date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation par la partie défenderesse, les sommes suivantes :
* 2 569,16 euros au titre de rappel de salaire du 19 avril au 19 mai 2014 ;
* 256,91 euros au titre des congés payés afférents ;
* 252.37 euros au titre de l'indemnité d'occupation :
* 360,19 euros au titre de l'indemnité pour télétravail ;