6e chambre, 14 septembre 2023 — 23/00257
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80S
6e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 14 SEPTEMBRE 2023
N° RG 23/00257 -
N° Portalis DBV3-V-B7H-VUSL
AFFAIRE :
S.A.S. ARC EN CIEL IDF OUEST
C/
[R] [O]
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 13 Janvier 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES
N° Section : R
N° RG : 22/00109
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Roland ZERAH
Me Olivier FONTIBUS
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. ARC EN CIEL IDF OUEST
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Roland ZERAH, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0164 substitué par Me Géraldine CASINI, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
Madame [R] [O]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Olivier FONTIBUS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 108 substitué par Me Sammy JEANBART, avocat au barreau de VERSAILLES
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 mai 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle CHABAL, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,
La société Arc en Ciel IDF Ouest, dont le siège social est situé [Adresse 2], dans le département des Yvelines, est spécialisée dans le secteur d'activité de l'entretien et du nettoyage industriel. Elle emploie plus de 10 salariés et applique la convention collective des entreprises de propreté du 26 juillet 2011.
Mme [R] [O], née le 17 mars 1967, a été engagée par la société Verde Distribution Services (VDS), à la suite du transfert du chantier 'INRA [Localité 5]' sur lequel elle était affectée en qualité d'agent de service, selon avenant à son contrat de travail à durée indéterminée du 6 juillet 2018, avec reprise d'ancienneté au 13 novembre 1995, par application de l'article 7 de la convention collective.
Mme [O] a été élue en qualité de membre suppléante du Comité Social et Economique (CSE), le 1er octobre 2019, pour un mandat de 4 ans. Elle est devenue membre titulaire du CSE le 5 novembre 2020.
Par avenant à son contrat de travail en date du 1er décembre 2020, Mme [O] a été promue de chef d'équipe CE3 à agent de maîtrise MP échelon 1.
La société VDS a perdu le marché de l'INRAE au profit de la société Arc en Ciel IDF Ouest à compter du 1er août 2022.
Le 4 juillet 2022, le CSE a rendu un avis favorable au transfert du contrat de travail de Mme [O], qui l'a accepté.
Par courrier du 22 juillet 2022, la société Arc en Ciel IDF Ouest a refusé le transfert au motif que Mme [O] ne remplit pas les critères de l'article 7 de la convention collective, étant agent de maîtrise MA 1.
Par décision du 11 août 2022, l'inspection du travail a autorisé le transfert du contrat de travail de Mme [O].
Par courrier du 22 août 2022, la société Arc en Ciel IDF Ouest a maintenu son refus de transfert.
Par courrier du 24 août 2022, la société VDS a informé la société Arc en Ciel IDF Ouest qu'elle a commis des erreurs sur les fiches de paye sur l'emploi exercé par Mme [O] mais que cette dernière occupe bien un poste d'agent de maîtrise de la filière exploitation.
La société Arc en Ciel IDF Ouest a considéré que la nomination de Mme [O] en qualité d'agent de maîtrise ne se justifiait pas compte tenu de la taille du marché et qu'elle était frauduleuse, de sorte que Mme [O] n'a plus été payée, aucune des deux sociétés ne considérant être son employeur.
A la suite d'un second avis de l'inspection du travail en date du 17 octobre 2022 autorisant le transfert, la société Arc en Ciel IDF Ouest a accepté la reprise du contrat de travail de Mme [O], à compter du 17 octobre 2022, en établissant un avenant au contrat de travail remis le 2 novembre 2022 et signé le 7 novembre 2022 par la salariée.
Considérant que son contrat de travail aurait dû être transféré à la société Arc en Ciel IDF Ouest à compter du 18 août 2022, Mme [O] a, par requête en référé du 12 octobre 2022, saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir constater le transfert de son contrat de travail à la société Arc en Ciel IDF Ouest à compter du 18 août 2022, aux fins de condamnation de la société Arc en Ciel IDF Ouest au versement des sommes à caractère indemnitaire et/ou salarial suivantes :
- paiement de salaire(s) sous astreinte de 100 euros par jour de retard à