Chambre 4-2, 22 septembre 2023 — 22/13695
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-2
ARRÊT AU FOND
DU 22 SEPTEMBRE 2023
N° 2023/258
Rôle N° RG 22/13695 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFGT
[S] [Y]
C/
[O] [J]
[B] [N]
S.A.S. SWITCH IT CONSULTING
S.A.S. GETBIGGER
S.A.S. FACTORY COWORKING
Copie exécutoire délivrée
le : 22 septembre 2023
à :
Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
(Vestiaire 75)
Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
(Vestiaire 351)
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX EN PROVENCE en date du 05 Septembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° F21/00111.
APPELANT
Monsieur [S] [Y], demeurant [Adresse 3] - [Localité 4]
comparant en personne, assisté par Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Michel KUHN de la SELARL AKHEOS, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMES
Monsieur [O] [J], demeurant [Adresse 6] - [Localité 9]
représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [B] [N], demeurant [Adresse 7] - [Localité 5]
représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. SWITCH IT CONSULTING prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]
représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. GETBIGGER prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]
représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. FACTORY COWORKING prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 8] - [Localité 9]
représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 14 Juin 2023 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Florence TREGUIER, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre
Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante
Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2023.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2023,
Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Monsieur [O] [J] a fondé en août 2019, la société SWITCH IT CONSULTING, spécialisée dans le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.
Cette création d'entreprise fait suite aux difficultés financières rencontrées par la société INCONTINENCE PROTECTION , mise en liquidation judicaire en décembre 2020 .Cette société qui était spécialisée dans le secteur d'activité de l'édition de logiciels applicatifs comptait parmi ses salariés, Monsieur [O] [J], Monsieur [B] [N] et Monsieur [S] [Y].
Monsieur [J] a proposé à Monsieur [B] [N] de devenir son associé et lui a cédé 50% de ses actions de la société SWITCH IT CONSULTING .
La société SWITCH IT CONSULTING est présidente de la société GETBIGGER, spécialisée dans l'édition de logiciels applicatifs, qui a été immatriculée au RCS d'Aix En Provence, le 27 février 2020.
La société SWITCH IT CONSULTING est également présidente de la société LA FACTORY COWORKING, spécialisée dans le conseil en espace de coworking qui a été immatriculée au RCS d'Aix En Provence, le 10 mars 2020.
Ces différentes sociétés, employant moins de 11 salariés chacunes, sont soumises à la Convention Collective de la SYNTEC.
Aux termes d'un courriel du 12 avril 2020, Messieurs [J] et [N] ont proposé à Monsieur [S] [Y] , qui a collaboré à l'activité de la société GET BIGGER en cours de constituton depuis avril 2019 et LA FACTORY COWORKING en cours de constitution depuis Janvier 2020 , un contrat avec SWITCH IT CONSU