CHAMBRE 2 SECTION 2, 21 septembre 2023 — 23/00267

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 2

ARRÊT DU 21/09/2023

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N° de MINUTE :

N° RG 23/00267 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWIN

Jugement (N° 16/00937) rendu le 28 septembre 2022 par le tribunal de commerce de Lille Métropole

APPELANT

Monsieur [V] [I]

né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3]

de nationalité française

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assisté de Me Philippe Lefevre, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant

INTIMÉE

SCP BTSG² mandataires judiciaires, prise en la personne de Me [V] [Z] ès qualités de liquidateur à la liquidation judicaire de la SAS Aire Télécom, désignée par ordonnance de remplacement du 10/05/2022, aux lieu et place de la SELARL MJ Valem Associes prise en la personne de Me [G] [B]

ayant son siège social, [Adresse 4]

représentée par Me Catherine Trognon-Lernon, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

assistée de Me Christian Lequint, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant

En présence du ministère public

représenté par M. Christophe Delattre, substitut général

DÉBATS à l'audience publique du 16 mai 2023, tenue par Nadia Cordier magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Samuel Vitse, président de chambre

Nadia Cordier, conseiller

Agnès Fallenot, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

OBSERVATIONS ÉCRITES DU MINISTÈRE PUBLIC : Cf réquisitions du 9 mai 2023

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 16 mai 2023

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La SAS A.I.R.E. télécom, immatriculée depuis le 11 janvier 2007, a une activité « en France et à l'étranger, de réalisation d'installations téléphoniques, réseaux informatiques, courants faibles, entretien et services ».

Par jugement en date du 7 novembre 2016, le tribunal de commerce de Lille Métropole a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son bénéfice, nommant Me [B], en qualité de mandataire judiciaire et fixant la date de cessation des paiements provisoirement au 31 octobre 2016.

Par jugement du 26 avril 2017, I'EIRL Ajis, prise en la personne de Me [P], a été nommée en qualité d'administrateur judiciaire.

Au jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, les mandats sociaux étaient répartis entre le président, M. [F] [C], et le directeur général, M. [I].

Par lettre en date du 27 mars 2017, M. [F] [C] a informé Me [B] de sa démission, cette décision étant selon lui « sans incidence sur l'avenir de la société puisque la direction et la gestion de la société a toujours été assumée par M. [V] [I] au titre de son mandat social de directeur général ».

Par décision des associés en date du 09 juin 2017, M. [V] [I], alors directeur général, a pris les fonctions de président, en lieu et place de M. [C].

Les formalités de publicité sur l'extrait K-bis ont été accomplies et une annonce a été publiée au Bodacc B n°20170143 en date du 28 juillet 2017 pour acter ce changement d'administration de la société.

Par jugement en date du 23 août 2017, le tribunal de commerce de Lille Métropole a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, nommant Me [B] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement du 13 mars 2018, le tribunal de commerce a reporté la date de cessation des paiements au 30 janvier 2016, décision confirmée par la cour d'appel de Douai par arrêt du 10 septembre 2020.

La SELARL MJ Valem associés, prise en la personne de Me [G] [B], agissant en qualité de liquidateur de la SAS A.I.R.E télécom, a assigné M. [V] [I], président de la société, et M. [F] [C], ancien président de la société, en sanction personnelle et professionnelle.

Par jugement contradictoire et en premier ressort en date du 28 septembre 2022, le tribunal de commerce de Lille Métropole a statué en ces termes :

«Vu les articles L653-1 à L653-11 du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

CONDAMNE Monsieur [V] [I] à contribuer à l'insuffisance d'actif de la SAS A.I.R.E TELECOM pour un montant de 50 000 €

PRONONCE à l'encontre de Monsieur [V] [I] né le[Date naissance 2].1961 à [Localité 3], de nationalité Française et demeurant [Adresse 1] (dernière adresse connue), une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute e