Chambre Commerciale, 21 septembre 2023 — 22/02121

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 21/09/2023

la SCP LAVAL - FIRKOWSKI

la SELARL CELCE-VILAIN

ARRÊT du : 21 SEPTEMBRE 2023

N° : 159 - 23

N° RG 22/02121

N° Portalis DBVN-V-B7G-GURA

DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 12 Août 2022

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265283487249600

S.A.S. RECIPHARM MONTS

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social

[Adresse 2]

[Localité 4]

Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Cédric GUILLON, membre de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265278885213610

S.A.S. DELPHARM TOURS

Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 13]

[Localité 3]

Ayant pour avocat postulant Me Pascal VILAIN, membre de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Alexandre MEYNIEL et Me Marie-Laure CARTIER, membres du cabinet CARTIER MEYNIEL SCHNELLER, avocats au barreau de PARIS

D'AUTRE PART

DÉCLARATION D'APPEL en date du : 05 Septembre 2022

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 30 Mars 2023

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 06 AVRIL 2023, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :

Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,

Madame Fanny CHENOT, Conseiller,

Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,

Greffier :

Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,

ARRÊT :

Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 21 SEPTEMBRE 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :

La société Delpharm Tours est une société de fabrication de médicaments fondée en 1974, filiale de la société Delpharm Industrie dont le siège social est à [Localité 6].

La société Recipharm Monts est une filiale française du groupe suédois de laboratoires phamaceutiques fondé en 1995.

Les deux sociétés, toutes deux spécialisées dans la fabrication de médicaments liquides stériles, exercent dans le même domaine d'activité et dans le même secteur géographique (à 12 km l'une de l'autre).

S'estimant victime d'actes de concurrence déloyale commis par la société Recipharm Monts, notamment par débauchage massif de ses salariés, la société Delpharm Tours a, par requête du 8 avril 2022 réceptionnée le 13 avril suivant, saisi le président du tribunal de commerce de Tours, aux fins de voir diligentées des mesures d'investigations en application de l'article 145 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 14 avril 2022, le président du tribunal de commerce de Tours a :

Vu la requête, les pièces produites et les motifs y exposés,

Vu le motif légitime de SAS Delpharm Tours [Adresse 13] [Localité 3] représentée par le cabinet Cartier Meyniel Schneller avocats au barreau de Paris,

Vu l'urgence,

Vu les dispositions des articles 493, 494, 495 et 874, 875, 876 du code de procédure civile,

Le demandeur ayant présenté sa requête à l'encontre de SAS Recipharm [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 4],

- désigné la SCP Boghen-Diridollou-Gachet-[EI]-Moulin-Perrier, [Adresse 1] [Localité 5], huissier de justice, avec pour mission :

' demander copies des contrats de travail conclus avec :

. [OM] [LC],

. [D] [WF],

. [ZM] [H],

. [KX] [S],

. [M] [SU],

. [SX] [LB],

. [WD] [SR],

. [EH] [K],

. [CM] [L],

. [A] [F],

' mener des recherches dans la messagerie professionnelle de la direction générale et des ressources humaines de Recipharm Monts, notamment des boîtes professionnelles de :

. M. [HS] [ON] ([Courriel 12]),

. Mme [WA] [WH] ([Courriel 15]),

. M. [R] [ZK] ([Courriel 9]),

. Mme [ZO] [OK] ([Courriel 10]),

. Mme [N] [OJ] ([Courriel 7]),

. Mme [P] [EJ] ([Courriel 8]),

. Mme [EF] [WB] ([Courriel 11]),

. M. [HU] [KY] ([Courriel 14]),

sur une période allant du 1er juillet 2021 au jour du constat, en utilisant les mots clés suivants :

. Delpharm,

. Delpharm Tours,

. Production,

. Rem