14e chambre, 21 septembre 2023 — 23/00257
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 71F
14e chambre
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 21 SEPTEMBRE 2023
N° RG 23/00257 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VT4T
AFFAIRE :
[F] [I]
...
C/
S.A.S. SYNDIC NEW CONCEPT
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 05 Janvier 2023 par le Président du TJ de VERSAILLES
N° RG : 22/01101
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 21.09.2023
à :
Me Yoann SIBILLE, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Emmanuelle LEFEVRE, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [F] [I]
née le 08 septembre 1984 à PARIS
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 9]
S.C.I. ALIEVA
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 10]
[Localité 6]
Société RNB
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
Société BIANA
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me Yoann SIBILLE de la SELARL SIBILLE AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 664
APPELANTES
****************
SYNDIC NEW CONCEPT
Prise en la personne de son représentant légal Madame [M] [O]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentant : Me Emmanuelle LEFEVRE de la SELARL BLOB AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 381
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 11]
Prise en la personne de son syndic la SASU SYNDIC NEW CONCEPT
[Adresse 2]
[Localité 8]
(défaillant)
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Juin 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président,
Madame Marina IGELMAN, Conseiller,
Madame Marietta CHAUMET, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Mohamed EL GOUZI,
EXPOSE DU LITIGE
Mme [F] [I] et les sociétés Alieva, RNB et Biana sont propriétaires de lots situés au [Adresse 10]).
Le 26 octobre 2013, la société Acacias Immobilier était désignée par l'assemblée générale des
copropriétaires en qualité de syndic.
Le 4 juin 2016, l'assemblée générale des copropriétaires renouvelait le contrat de syndic de la société Acacias Immobilier pour une durée de trois ans.
Le 1er janvier 2021, la société Syndic New Concept s'est mis à gérer de fait la copropriété en lieu et place de la société Acacias Immobilier.
La société Syndic New Concept a convoqué une assemblée générale des copropriétaires le 11 juin 2022.
Par courrier en date du 16 novembre 2022, la société Syndic New Concept a indiqué démissionner de ses fonctions de syndic de copropriété à compter du 31 janvier 2023.
Par acte d'huissier de justice délivré le 9 septembre 2022, Mme [I] a fait assigner en référé le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 10] et la société Syndic New Concept aux fins d'obtenir principalement :
- la suspension de l'ensemble des résolutions adoptées par l'assemblée générale en date du 11 juin 2022,
- l'ordre fait à la société Syndic New Concept de cesser immédiatement toute gestion de fait de la copropriété sous astreinte de 200 euros par jour,
- la désignation d'un mandataire ad hoc avec pour mission de :
- procéder à l'état des lieux de l'organisation juridique et foncière de la copropriété et de clarifier le périmètre exact de la copropriété,
- analyser la situation financière de la copropriété après s'être fait remettre par les sociétés Acacias Immobilier et Syndic New Concept notamment examiner les différentes dépenses effectuées depuis 2013 et les charges réclamées aux copropriétaires,
- analyser les contrats souscrits par le syndic depuis 2013 ;
- en fonction des analyses sus visées, établir des préconisations pour rétablir la situation,
- chercher un nouveau syndic,
- procéder ou faire procéder à l'organisation d'une assemblée générale des copropriétaires afin de désigner un nouveau syndic.
Par ordonnance contradictoire rendue le 5 janvier 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a :
- débouté Mme [F] [I], la société civile immobilière Alieva, la société civile immobilière RNB et la société civile immobilière Biana de l'ensemble de leurs demande,
- condamné in solidum Mme [F] [I], la société civile immobilière Alieva, la société civile immo