15e chambre, 21 septembre 2023 — 21/01697
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 21 SEPTEMBRE 2023
N° RG 21/01697 -
N° Portalis DBV3-V-B7F-UROC
AFFAIRE :
[G] [L]
C/
Association FORUM UNIVERSITAIRE DE L'OUEST PARISIEN
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Mai 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
N° Section : AD
N° RG : F20/00819
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Frédéric ZUNZ de la SELEURL MONTECRISTO
Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, initialement fixé au 20 avril 2023, prorogé au 15 juin 2023 puis au 06 juillet 2023, puis au 21 septembre 2023 les parties ayant été avisées, dans l'affaire entre :
Madame [G] [L]
née le 14 Novembre 1950
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Frédéric ZUNZ de la SELEURL MONTECRISTO, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J153
Représentant : Me Sylvain LETEMPLIER, Plaidant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 658
APPELANTE
****************
Association FORUM UNIVERSITAIRE DE L'OUEST PARISIEN
N° SIRET : 331 329 573
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Isabelle QUENET CHABRUN de l'AARPI LEXT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P523
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
INTIMEE
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Mars 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Régine CAPRA, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Régine CAPRA, Présidente,
Monsieur Thierry CABALE, Président,
Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Sophie RIVIERE,
Greffier lors du prononcé : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [G] [L] a été engagée par l'association Forum Universitaire, devenue l'association Forum Universitaire de l'Ouest Parisien, dite ci-après l'association Fudop, par contrat de travail à durée déterminée du 27 mars 1998 à effet du 30 mars au 17 avril 1998, pour occuper un emploi de secrétariat et d'accueil à temps partiel à raison de 12 heures de travail par semaine réparties sur trois jours, puis par contrat de travail à durée déterminée du 14 septembre 1998 pour occuper le même emploi à effet du 14 septembre au 14 novembre 1998, à raison de 15 heures de travail par semaine réparties sur trois jours, puis par contrat de travail à durée indéterminée du 15 octobre 1998 pour occuper à compter de cette date un emploi de secrétaire d'accueil à temps partiel à raison de 20 heures de travail par semaine réparties sur trois jours.
Le contrat de travail à temps partiel a été transformé, par avenant du 24 novembre 2014, en un contrat de travail à temps plein à compter du 1er janvier 2015. La salariée, qui occupait en dernier lieu un emploi de secrétaire de direction, non cadre, travaillait trois jours par semaine, les mercredi, jeudi et vendredi, dans les locaux de l'association et deux jours par semaine, les lundi et mardi, à son domicile. Elle percevait un salaire mensuel brut de 2 250,18 euros, calculé sur la base d'un taux horaire de 14,8360 euros, ainsi qu'une prime d'ancienneté conventionnelle versée mensuellement, déterminée proportionnellement à l'horaire mensuel.
Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988.
Soutenant être victime de harcèlement moral et reprochant à son employeur de manquer à ses obligations contractuelles, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt par requête reçue au greffe le 25 avril 2018 afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le versement de diverses sommes.
L'affaire a été radiée pour défaut de diligence de la part de Mme [L] par décision du bureau de jugement du 25 janvier 2019, puis réinscrite au rôle sur demande de la salariée du 10 juillet 2020.
Par courrier du 14 août 2020, l'association Fudop a notifié à Mme [L], née le 14 novembre 1950, sa mise à la retraite au 16 novembre 2020.
Dans le dernier état de ses prétentions devant le conseil de prud'hommes, Mme [L] a revendiqué :
¿ le paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de tra