5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 21 septembre 2023 — 22/03946

ARRET

N°

S.A.S. LB AMIENS

C/

[G]

copie exécutoire

le 21 septembre 2023

à

Me Rayroux

M. [F]

CPW/MR/BG

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2023

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N° RG 22/03946 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IRGU

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ABBEVILLE DU 05 AVRIL 2022 (référence dossier N° RG 21/00030)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A.S. LB AMIENS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 2]

[Localité 1]

Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau d'AMIENS, avocat postulant

Représentée et concluant par Me Pascale RAYROUX, avocat au barreau de PARIS substituée par Me LOPES, avocat au barreau de PARIS

ET :

INTIMEE

Madame [V] [G]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée et concluant par M. [F], défenseur syndical

DEBATS :

A l'audience publique du 01 juin 2023, devant Mme Caroline PACHTER-WALD, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

Mme Caroline PACHTER-WALD indique que l'arrêt sera prononcé le 21 septembre 2023 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Malika RABHI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Caroline PACHTER-WALD en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,

Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,

Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,

qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 21 septembre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre et Mme Malika RABHI, Greffière.

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DECISION :

Suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps plein (35 heures par semaine) du 15 avril 2019, Mme [G] a été embauchée par la société LB Le [Localité 5] en qualité de serveuse, employée polyvalente. Par avenant du 16 septembre 2019, la salariée a été nommée responsable de salle et la durée de travail a été augmentée à 39 heures par semaine.

Par avenant du 1er février 2020, le contrat de travail de la salariée a été transféré, avec reprise d'ancienneté, à la société LB Amiens, qui compte un effectif habituel de moins de 11 salariés.

Par courrier du 20 avril 2020, Mme [G] a réclamé le paiement des salaires de février à mars 2020.

Par courrier du 8 juin suivant, l'employeur lui a reproché d'avoir refusé de rendre les clés du restaurant, l'obligeant à faire intervenir un serrurier, d'avoir conservé les recettes du mois de mars 2020 et d'avoir refusé un rendez-vous avec lui, indiquant constater son abandon de poste à compter du 3 juin 2020, lui verser 1 000 euros le vendredi 12 juin 2020 et régler le solde le 17 juin suivant, déduction faite des frais de serrurier, mais rester dans l'incertitude de son intention quant à la suite du contrat de travail, lui proposant donc malgré tout un nouveau rendez-vous le 17 juin 2020.

Par courrier du 10 octobre 2020, Mme [G] a dénoncé le paiement de ses salaires et l'absence de fiche de paie à compter du mois de février 2020.

Par courriers des 14 et 26 novembre 2020, la salariée a réclamé le paiement de rappels de salaires, ainsi que les documents de fin de contrat relatif à son abandon de poste allégué par l'employeur à compter du 3 juin 2020, indiquant que l'employeur aurait adressé à Pôle emploi une attestation indiquant que la rupture était motivée par sa démission alors que cela n'a jamais été le cas, et précisant que l'employeur avait retenu l'abandon de poste dans son courrier du 8 juin 2020 et que la rupture ne peut donc s'analyser que comme étant un licenciement pour faute grave.

Par courrier du 23 novembre 2020, l'employeur a répondu que, sans nouvelle de Mme [G] qui avait repris une autre activité, il considérait qu'elle était bien démissionnaire de son poste à la date du 8 juin 2020, contestant par ailleurs la demande de rappel de salaires.

Par courrier du 11 décembre 2020, la salariée a de nouveau réclamé les documents de fin de contrat et souligné la persistance d'irrégularités concernant des salaires.

Le 22 janvier 2021, la société LB Amiens a établi une attestation destinée à Pôle emploi mentionnant que le motif de la rupture est un licenciement pour faute grave dont la procédure a été engagée le 8 juin 2020, et que l'emploi a duré du 1er février 2020 au 1er octobre 2020.

Estimant la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, contestant la légitimité de son licenciement et ne s'estimant pas remplie de ses droits au titre de l'exécution du contrat de travail, Mme [G] a