Chambre commerciale, 27 septembre 2023 — 21-25.334

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 618 F-B Pourvoi n° W 21-25.334 Aide juridictionnelle totale en défense au profit du syndicat des tisseurs du linge basque d'origine. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 juin 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 SEPTEMBRE 2023 La société Les Tissages de [Localité 4], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 21-25.334 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des tisseurs du linge basque d'origine, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Les Tissages de [Localité 4], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat du syndicat des tisseurs du linge basque d'origine, et l'avis de Mme Texier, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 juin 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 octobre 2021), le 24 mars 2020, le syndicat des tisseurs du linge basque d'origine a déposé à l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI), une demande d'homologation n° 20-001 portant sur l'Indication Géographique (IG) « Linge basque », accompagnée du projet de cahier des charges. 2. Par décision n° 2020-93 du 15 octobre 2020, l'INPI a homologué le cahier des charges de l'IG « Linge basque » sous le numéro INPI-2003 et reconnu le syndicat des tisseurs du linge basque d'origine comme organisme de défense et de gestion du produit bénéficiant de cette IG. 3. La société Les Tissages de [Localité 4] a formé un recours contre cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La société Les Tissages de [Localité 4] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours contre la décision n° 2020-93 du directeur général de l'INPI du 15 octobre 2020, alors : « 1°/ que pour pouvoir faire l'objet d'une indication géographique, un produit doit posséder une qualité, une réputation ou d'autres caractéristiques, telles qu'un savoir-faire traditionnel, pouvant être attribuées essentiellement à cette zone géographique ou à ce lieu déterminé ; qu'il s'en déduit qu'un savoir faire traditionnel ne peut justifier l'octroi d'une indication géographique que si, par sa spécificité, il distingue les produits qui en sont le fruit des produits d'autres provenances géographiques ; qu'en se bornant à retenir que le linge basque était le fruit d'un savoir-faire ancestral issu d'une tradition artisanale et industrielle, peu important qu'il ne soit pas exclusivement réservé au linge basque, sans caractériser la spécificité de ce savoir-faire permettant de l'attribuer essentiellement au département des Pyrénées-Atlantiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 721-2, L. 721-3 et L. 721-7 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que pour pouvoir faire l'objet d'une indication géographique, un produit doit posséder une qualité, une réputation ou d'autres caractéristiques, telles qu'un savoir-faire traditionnel, pouvant être attribuées essentiellement à cette zone géographique ou à ce lieu déterminé ; qu'en se bornant à affirmer que les pages 24 à 27 du cahier des charges de l'indication géographique "Linge basque" décrivaient un savoir-faire particulier, caractérisé par un procédé de fabrication du linge basque découpé en quatre étapes distinctes, sans décrire ce savoir-faire ni exposer en quoi ses caractéristiques permettaient de l'attribuer essentiellement au département des Pyrénées-Atlantiques, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en se bornant à affirmer que les pages 24 à 27 du cahier des charges de l'indication géographique "Linge basque" décrivaient un savoir faire particulier, caract