Chambre commerciale, 27 septembre 2023 — 21-24.735

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 617 F-D Pourvoi n° V 21-24.735 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 SEPTEMBRE 2023 La société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 21-24.735 contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la Société Hydro Electrique du Midi (SHEM), société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Michel-Amsellem, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Electricité de France, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la Société Hydro Electrique du Midi, après débats en l'audience publique du 27 juin 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Michel-Amsellem, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2021), le système hydraulique des vallées d'Aure et du Louron, situées dans le département des Hautes-Pyrénées, est composé de diverses retenues d'eau, ou réservoirs, naturels ou non, et destinés à la fois à une activité de production d'électricité et à l'irrigation des coteaux de Gascogne. Ces réservoirs se situent en amont, ou le long, de plusieurs rivières, dont la Neste d'Aure et la Neste du Louron, qui, en se rejoignant à [Localité 4], forment la rivière « la Neste », laquelle alimente le canal de la Neste. 2. Ces réservoirs fournissent plusieurs ouvrages hydroélectriques exploités en concession par les sociétés Hydro Electrique du Midi (la SHEM), et Electricité de France (la société EDF). 3. En aval des concessions des vallées d'Aure et du Louron, se trouve le barrage de [Localité 4] qui régule l'alimentation en eau du canal de la Neste en vue de satisfaire les besoins d'irrigation agricoles et des habitants de Gascogne. 4. Afin d'assurer cet approvisionnement du canal de la Neste et satisfaire les besoins agricoles, un décret en Conseil d'Etat du 29 avril 1963 prévoit que la société EDF procédera chaque année à des lâchures d'eau d'un volume global de 48 millions de mètres cube (m3) maximum. Il y est précisé que les réserves agricoles d'eau de 16 millions de m3, imposées à la SHEM par des accords antérieurs, sont compris dans ce volume. 5. Par une convention du 19 juin 1972, conclue entre l'Etat et la société EDF, a été prévu notamment la construction, en amont du barrage de [Localité 4], d'un ouvrage permettant la retenue de 54 000 m3 lui permettant de faire face, par cette unique structure, à ses obligations relatives aux lâchures d'eau à des fins agricoles. L'annexe de cette convention en fixait les modalités techniques, mais cet ouvrage n'a finalement pas été réalisé. 6. Afin de coordonner leurs relations pour la réalisation des lâchures d'eau, la société EDF et la SHEM ont conclu une convention le 1er décembre 2003. Cet accord rappelle les volumes de lâchures d'eau qui incombent à chaque partie et stipule que la SHEM assurera l'intégralité de ces lâchures à partir de ses propres installations, moyennant une indemnisation au titre des volumes d'eau dont la société EDF supporte la charge, et dont les paramètres de calculs sont précisés. En application de celui-ci, la société EDF a versé une certaine somme à la SHEM chaque année entre 2004 et 2010. 7. Par une convention tripartite conclue le 7 octobre 2010 entre l'Etat, la société EDF et la SHEM, l'autorisation d'exploiter le réservoir d'Orédon, jusqu'alors confiée à la société EDF, a été transférée à la SHEM. 8. Le même jour, une deuxième convention a été conclue entre les mêmes parties fixant les conditions dans lesquelles la SHEM devrait assurer l'exploitation du barrage et du réservoir d'Orédon. 9. Le même jour encore, une troisième convention a été conclue entre l'Etat et la SHEM, pour attribuer à cette dernière la concession de l'exploitation d'une chute dans la vallée d'Aure, qu'elle assurait auparavant sous le régime de l'autorisation. 10. Un arrêté préfectoral du 8 novembre 2010 a approuvé ces trois conventions. Son article 3 relatif à la répartition des eaux de la Neste est ainsi rédigé : « Pour application du décret du 29 avril 1963 relatif aux conditions de répartition des ea