1ère chambre civile B, 26 septembre 2023 — 21/08419
Texte intégral
N° RG 21/08419 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N6QW
N° RG 21/08512 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N6YP
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METROPOLE DE LYON
C/
S.C.I. MARINI, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
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APPEL D'UNE DECISION DU :
Juge de l'expropriation de LYON
du 25 Octobre 2021
RG : 20/00042
COUR D'APPEL DE LYON
1ère CHAMBRE CIVILE- EXPROPRIATIONS
ARRET DU 26 Septembre 2023
APPELANT ET INTIME :
METROPOLE DE [Localité 5]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5] (RHÔNE)
Représentant : Me Jean-marc PETIT de la SELEURL JEAN-MARC PETIT-AVOCAT, avocat au barreau de LYON -
Représentant : Me Anne-Claire LOUIS, avocat au barreau de LYON
INTIME ET APPELANT :
S.C.I. MARINI
Chez M. [N] [G]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me EARD - AMINTHAS, avocat au barreau de LYON
En présence de :
Monsieur [B] [L] représentant Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques du département du Rhône
Commissaire du gouvernement
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 12 Juin 2023
Date de mise à disposition : 26 Septembre 2023
Audience tenue par Olivier GOURSAUD, président, et Stéphanie LEMOINE, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,
désignés conformément à l'article L 211-1 du Code de l'expropriation, assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier
A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Olivier GOURSAUD, président
- Stéphanie LEMOINE, conseiller
- Bénédicte LECHARNY, conseiller
ARRET : Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile;
Signé par Olivier GOURSAUD, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Vu les pièces de la procédure :
- mémoires déposés par l'appelant régulièrement notifiés,
- mémoires déposés par l'intimé régulièrement notifiés,
- conclusions déposées par le commissaire du gouvernement régulièrement notifiées,
- les convocations régulièrement adressées aux parties,
L'affaire ayant été mise en délibéré après clôture des débats, l'arrêt ayant été prononcé le 26 Septembre 2023
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES:
La SCI Marini est propriétaire d'un bâtiment industriel situé au [Adresse 2] (69) sur une parcelle cadastrée section AM N° [Cadastre 4].
Il s'agit d'un bâtiment industriel composé d'ateliers et de bureaux d'une surface utile de 1.454 m² et de surface totale de terrain de 9.000 m².
Le bien est situé dans un secteur de délaissement prescrit dans le cadre du plan de prévention des risques technologiques de [Localité 7] qui a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 10 novembre 2014.
Par un courrier en date du 22 novembre 2019, la SCI Marini a mis en demeure l'autorité compétente d'acquérir le bien précité.
Le 26 octobre 2020, la Métropole de [Localité 5] a notifié à la SCI Marini son offre de prix à hauteur de 640.000€.
Par courrier en date du 3 novembre 2020, la SCI Marini a refusé cette offre de la Métropole de Lyon.
La Métropole de [Localité 5] a saisi le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de fixation de la valeur du bien sus visé.
Le transport sur les lieux s'est déroulé le 17 mai 2021 et les parties ont été entendues le même jour.
Par jugement du 25 octobre 2021, le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Lyon a :
- prononcé le transfert de propriété du bien appartenant à la SCI Marini situé au [Adresse 2] (69) sur une parcelle cadastrée section AM N° [Cadastre 4] au profit de la Métropole de Lyon,
- fixé à 1.029.520 € l'indemnité totale de dépossession due par la Métropole de [Localité 5] à la SCI Marini dans le cadre de l'opération d'expropriation du bien situé au [Adresse 2] (69) sur une parcelle cadastrée section AM N° [Cadastre 4],
- dit que la somme de 1.029.520 € se décompose de la manière suivante soit 937.260 € (indemnité principale) + 92.260 € (indemnité de réemploi),
- rejeté le surplus des demandes au titre de la perte des loyers,
- condamné la Métropole de [Localité 5] à payer à la SCI Marini la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la Métropole de [Localité 5] au paiement des dépens de la procédure.
Par déclaration en date du 23 novembre 2021, la Métropole de [Localité 5] a interjeté appel de ce jugement.
Par déclaration en date du 26 novembre 2021, la SCI Marini a interjeté appel de ce jugement.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 17 février 2022, la Métropole de [Localité 5] d