CHAMBRE SOCIALE A, 27 septembre 2023 — 20/03170

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 20/03170 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NAAQ

Société APPLE RETAIL FRANCE

C/

[F]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 28 Mai 2020

RG : F18/02197

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2023

APPELANTE :

Société APPLE RETAIL FRANCE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Sophie BINDER de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Vincent HUC, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ :

[U] [F]

né le 28 Août 1978 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représenté par Me Rémi RUIZ FERNANDEZ de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 27 Juin 2023

Présidée par Joëlle DOAT, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Morgane GARCES, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Joëlle DOAT, présidente

- Nathalie ROCCI, conseiller

- Anne BRUNNER, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 27 Septembre 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Joëlle DOAT, Présidente et par Morgane GARCES, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [U] [F] a été embauché le 15 octobre 2009 par la société Apple Retail France en qualité de « genius », de statut cadre de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie.

Le salarié a bénéficié d'un congé sabbatique pour raisons personnelles du 1er mai au 1er octobre 2017.

Le 2 novembre 2017, le salarié a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail. L'employeur a refusé cette demande le 16 novembre 2017.

Le 19 janvier 2018, M. [F] a présenté sa démission.

Par requête du 23 juillet 2018, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon en lui demandant de condamner l'employeur à lui payer des dommages et intérêts (non évalués) et une somme de 6 140 euros.

Au dernier état de la procédure, le salarié a demandé l'allocation de diverses sommes à titre de jours fériés non payés, de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral en résultant, de dédommagement pour non-respect des dispositions relatives aux jours de repos consécutifs, de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral en résultant, en paiement de la valeur de douze actions, à titre de dommages et intérêts mensuels sur la libération desdites actions et à titre de pénalités par mois de retard.

Par jugement en date du 28 mai 2020, le conseil de prud'hommes a condamné la société à verser au salarié la somme de 648 euros à titre de dommages et intérêts pour les jours fériés non attribués et le non-respect des dispositions de l'article 3.11 de la convention collective, a débouté le salarié du surplus de ses demandes et a condamné la société aux dépens de l'instance.

La société Apple Retail France a interjeté appel de ce jugement, le 22 juin 2020.

Elle demande à la cour :

- d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer à Monsieur [F] la somme de 648 euros

- de débouter Monsieur [F] de l'ensemble de ses demandes

- de confirmer le jugement pour le surplus

- de débouter Monsieur [F] de son appel incident

- de condamner Monsieur [F] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [F] demande à la cour :

- d'infirmer le jugement

statuant à nouveau,

- de condamner la société Apple Retail France à lui verser les sommes suivantes :

- 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour les jours fériés non-attribués et pour la violation des dispositions conventionnelles

- 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions conventionnelles relatives aux jours de repos consécutifs

- 1 930 euros à titre de rappel de paiement des actions restant dues

- de condamner la société Apple Retail France à lui verser la somme de 2 500 euros en cause d'appel au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 mai 2023.

SUR CE :

Sur l'appel principal

Les deux jours fériés visés par le salarié sont le 15 août 2015 et le 15 août 2016.

La société fait valoir qu'en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, le jour férié tombant un jour de repos hebdomadaire ne donne