CHAMBRE SOCIALE A, 27 septembre 2023 — 20/03799

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 20/03799 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NBS7

[R]

C/

Société SERFIM T.I.C.

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 23 Juin 2020

RG : 18/03001

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2023

APPELANT :

[V] [R]

né le 23 Juillet 1964 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Sandrine DEMORTIERE, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

Société SERFIM T.I.C.

[Adresse 1]

[Adresse 3]

représentée par Me Carole CHAMPIGNY de la SELARL A PRIM, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 20 Juin 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Joëlle DOAT, Présidente

Nathalie ROCCI, Conseiller

Anne BRUNNER, Conseiller

Assistés pendant les débats de Morgane GARCES, Greffière.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 27 Septembre 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Joëlle DOAT, Présidente, et par Morgane GARCES, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [V] [R] a été embauché par la société RSM en qualité de Technicien télécom, en contrat à durée indéterminée à temps complet, à compter du 18 juin 2012, statut ouvrier, coefficient 210, niveau 3, position 1 de la Convention Collective des Ouvriers du BTP.

Son contrat de travail a été transféré à la société SERPOLET à compter du 1er janvier 2013, en application de l'article L 1224-1du code du travail.

La société SERPOLET, filiale de la société Serfim a, par la suite, adopté la dénomination sociale Serfim TIC.

Au dernier état de la relation contractuelle, M. [R] occupait un poste de «Monteur Raccordeur », classification ouvrier, coefficient 150, niveau 3, position 1, pour une durée de 169 heures par mois et une rémunération de 2 227,33 euros bruts.

M. [R] a commencé à souffrir de lombalgies en 2014.

A l'issue de la visite médicale périodique du 11 septembre 2014, le médecin du travail rendait l'avis suivant :

«Eviter les positions instables (échelles) préférer, dans la mesure du possible ; les plateformes pour les travaux en hauteur.

A revoir en septembre 2016.»

Le 15 septembre 2014, M. [R] était placé en arrêt maladie non professionnel pendant 19 jours jusqu'au 3 octobre 2014, en raison d'une lombalgie aigue.

A l'occasion de la visite de reprise du 31 août 2015, le médecin du travail indiquait :

«Apte à une reprise de travail à son poste en limitant les manutentions lourdes (15-20 kg)

Privilégier le travail en binôme pour les travaux les plus éprouvants si possible.

Eventuellement étudier les possibilités de reclassement ou reconversion en interne pour diminuer les contraintes articulaires.

A revoir si besoin».

Invoquant des difficultés pour trouver un poste de travail répondant aux restrictions définies par le médecin du travail, la société Serfim TIC sollicitait une nouvelle visite auprès du médecin du travail en date du 28 octobre 2015 et communiquait au médecin la fiche du poste de monteur raccordeur cuivre occupé par M. [R].

A l'issue de la visite médicale du 28 octobre 2015, le médecin du travail a rendu un avis libellé comme suit :

« Apte au poste de monteur raccordeur.

Possibilité de travail en raccordement chez les abonnés.

Possibilité de travail en façade d'immeuble et sur poteaux sous réserve de l'utilisation de nacelles si les exigences sécuritaires l'imposent. Travail en chambre ou avec échelle possibles à condition qu'un binôme soit présent pour aider aux manutentions (lever les plaques et porter/déplacer l'échelle) »

A compter du 31 octobre 2015, M. [R] a été affecté à l'activité abonnés du SIEA, le SIEA étant le syndicat intercommunal d'énergie et de e-commerce du département de l'Ain, qui intervenait pour le déploiement de la fibre sur le département.

M. [R] soutient qu'il a été affecté à des travaux de «Monteur Raccordeur en fibre optique» en totale contradiction avec ses écrits adressés au médecin du travail.

Le 9 novembre 2015, M. [R] a été victime d'un accident du travail alors qu'il déchargeait, avec un collègue, M. [D], un touret de fibre optique qui se trouvait sur la nacelle du camion.

M. [R] est demeuré en arrêt de travail jusqu'à la fin de l'année 2015, au cours des années 2016 et 2017 et une partie de l'année 2018.

Par décision du 14 février 2018, M. [R] a été reconnu travailleur handicapé par la MDPH et le médecin du travail en a été informé.

A l'occasion d'une visite de prè-reprise réalisée le 9 avril 2018, le médecin du travail a émis l'avis suivant :

« Vu ce jour pendant son arrêt de travail.

Une inaptitude médicale à son poste est envisagée.

Nécessite un