4ème chambre commerciale, 27 septembre 2023 — 21/03339

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 21/03339 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IFNY

CO

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES

06 juillet 2021

RG:2020J214

S.A.R.L. JUBIL INTERIM ALES

C/

S.A.S. LITTORAL PLACEMENT

Grosse délivrée

le 27 SEPTEMBRE 2023

à Me Sophie MEISSONNIER-CAYEZ

Me Sylvie SERGENT

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2023

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 06 Juillet 2021, N°2020J214

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre,

Madame Claire OUGIER, Conseillère,

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 29 Juin 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Septembre 2023.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.R.L. JUBIL INTERIM ALES, Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 440 698 678, représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Fabrice BABOIN de la SELAS PVB AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER

Représentée par Me Sophie MEISSONNIER-CAYEZ de la SELAS PVB AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

S.A.S. LITTORAL PLACEMENT, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Antibes sous le numéro unique d'identification 483 628 764 RCS ANTIBES, représentée par son Président en exercice, domicilié ès qualités audit siège social,

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Jean-david ZERDOUN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 22 Juin 2023

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 27 Septembre 2023,par mise à disposition au greffe de la Cour

EXPOSÉ

Vu l'appel interjeté le 3 septembre 2021 par la SARL Jubil interim [Localité 4] à l'encontre du jugement prononcé le 6 juillet 2021 par le tribunal de commerce de Nîmes dans l'instance n°2020J00214 ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 13 juin 2023 par l'appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 21 juin 2023 par la SAS Littoral placement, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu l'ordonnance de clôture de la procédure du 16 janvier 2023 à effet différé au 15 juin 2023 ;

Vu l'ordonnance du 16 juin 2023 révoquant la précédente ordonnance et fixant la clôture de la procédure au 22 juin 2023.

***

La SAS Littoral placement exerce une activité de prestations de service pour l'emploi ouvertes aux entreprises de travail temporaire sous l'enseigne '[...]' et s'est implantée sur la ville d'[Localité 4] en y créant une agence le 2 mars 2015.

La société Jubil intérim [Localité 4] a le même objet social de mise à disposition de personnel intérimaire, en catégorie tertiaire uniquement, et exerce son activité sur cette même commune.

Deux de ses salariés, Monsieur [G] [Y], chef d'agence, puis Madame [B] [W] en charge du recrutement des intérimaires, ayant démissionné à quelques mois d'intervalle, la société Jubil interim [Localité 4] alertait courant 2015 la société [...], du groupe [...], qu'elle pensait être leur nouvel employeur, sur l'existence de clauses de non-concurrence liant ses anciens salariés.

Par exploit du 13 janvier 2020, elle l'assignait devant le tribunal de commerce de Nîmes en indemnisation pour actes de concurrence déloyale par détournement de clientèle et désorganisation de l'entreprise, par débauche de salariés en violation de clauses de non concurrence.

Par exploit du 30 juillet 2020, elle assignait en intervention forcée la société Littoral placement aux fins de condamnation solidaire.

Les procédures étaient jointes par jugement du 19 août 2020.

Par décision du 6 juillet 2021, le tribunal de commerce de Nîmes constatait que la société [...] et la société Littoral placement étaient des personnes morales distinctes, ordonnait la disjonction des instances ouvertes sur les deux assignations, et déboutait la société Jubil interim [Localité 4] de ses demandes dirigées à l'encontre de la société [...].

Par un second jugement du 6 juillet 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1240, 1241, 2224 du code civil, des articles 1382 et 1383 du même code dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 32-1 du code