Chambre sociale, 27 septembre 2023 — 22/02126

Arrêt n°

du 27/09/2023

N° RG 22/02126

IF/FJ

Formule exécutoire le :

à :

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 27 septembre 2023

APPELANTS :

d'un jugement rendu le 18 novembre 2022 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de CHARLEVILLE MEZIERES (n° 51-21-0009)

Monsieur [K] [V]

[Adresse 15]

[Localité 19]

représenté par Me Jean-Emmanuel ROBERT, avocat au barreau de REIMS

Madame [L] [V]

[Adresse 15]

[Localité 19]

comparante en personne et assistée de Me Jean-Emmanuel ROBERT, avocat au barreau de REIMS

Mademoiselle [D] [V]

[Adresse 10]

[Localité 3]

représentée par Me Jean-Emmanuel ROBERT, avocat au barreau de REIMS

INTIMÉ :

Monsieur [E] [H]

[Adresse 1]

[Localité 19]

représenté par la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

DÉBATS :

A l'audience publique du 28 juin 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 septembre 2023, Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller faisant fonction de président, et Madame Isabelle FALEUR, conseiller, chargés d'instruire l'affaire, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller faisant fonction de président

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller

Madame Isabelle FALEUR, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Monsieur Francis JOLLY, greffier

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller faisant fonction de président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Faits et procédure

Aux termes d'un acte notarié du 5 novembre 1974, Madame [W] [C] épouse [H] et Monsieur [F] [H] ont consenti à Madame [U] [H]-[Y] et à Monsieur [M] [H]-[Y] un bail rural pour une durée de 12 années commençant à courir le 1er novembre 1974, portant sur diverses parcelles de terre agricole représentant une superficie totale de 46 ha 63a 37ca sur les communes de [Localité 19], [Localité 28] et [Localité 17].

Par acte notarié du 29 juin 1984, Monsieur [M] [H]-[Y] et Monsieur [E] [H] ont constitué le GAEC DU SALONNAIS, au profit duquel les parcelles ont été mises à disposition.

Au terme d'une assemblée extraordinaire en date du 28 avril 1995, les associés du GAEC DU SALONNAIS ont pris acte du retrait de Monsieur [M] [H]-[Y] et ont décidé de transformer celui-ci en une EARL DU SALONNAIS à la date du 30 juin 1995, ayant comme seul associé exploitant Monsieur [E] [H].

Par acte notarié en date du 29 juin 1995, à effet du 30 juin 1995, les époux [U] et [M] [H]-[Y], avec l'accord des bailleurs, ont cédé à leur fils, Monsieur [E] [H], leurs droits au sein du bail en date du 5 novembre 1974, portant sur les parcelles suivantes, pour une superficie totale de 21 ha 11a 20 ca, une partie du foncier ayant été vendue antérieurement :

commune de [Localité 19]

section ZA cadastrée numéro [Cadastre 14] [Localité 24] 1ha 09a 00ca

section ZC cadastrée numéro [Cadastre 5] [Localité 22] 3ha 82a 20ca

section ZC cadastrée numéro [Cadastre 12] [Localité 20] 2ha 11a 40ca

section ZE cadastrée numéro [Cadastre 7] [Localité 27] 2ha 28a 20ca

section ZE cadastrée numéro [Cadastre 9] [Localité 27] 00ha 4a 00ca

section ZE cadastrée numéro [Cadastre 11] [Localité 27] 2ha 05a 80ca

section ZH cadastrée numéro [Cadastre 6] [Localité 23] 6ha 15a 00ca

section ZI cadastrée numéro [Cadastre 4] [Localité 25] 3ha 17a 90ca

section ZM cadastrée numéro [Cadastre 2] [Localité 21] 1ha 18a 60ca

section ZE cadastrée numéro [Cadastre 8] [Localité 27] 0ha 19a 10ca

Parallèlement à cette cession de bail, les parties ont convenu d'une résiliation amiable du bail sur une superficie de 18a 60ca de la parcelle section ZM cadastrée numéro [Cadastre 2] [Localité 21].

A la suite d'une donation-partage intervenue le 1er avril 1997, Madame [W] [C] veuve [H] a donné à sa fille, Madame [G] [H] épouse [V] la nue-propriété des différentes parcelles objets de la cession du bail en date du 29 juin 1995.

Après le décès de sa mère, Madame [G] [H] épouse [V] est devenue pleine propriétaire des parcelles, qui, à la suite d'opérations de remembrement, sont devenues les parcelles cadastrées comme suit, d'une contenance totale de 20ha 94a 11ca :

commune de [Localité 19]

section ZP numéro [Cadastre 13] [Localité 26] pour une superficie de 06ha 72a 09ca

section ZA numéro [Cadastre 14] [Localité 24] pour une superficie de 1ha 09a 00ca

Commune d'[Localité 18]

section ZB numéro [Cadastre 16] [Localité 23] pour une superficie de 13ha 13a 02ca.

A défaut de