17e chambre, 27 septembre 2023 — 21/03040
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
17e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 20 SEPTEMBRE 2023
N° RG 21/03040
N° Portalis DBV3-V-B7F-UZEP
AFFAIRE :
[V] [C] épouse [T]
C/
S.N.C. SAINT BRICE DISTRIBUTION
Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 20 septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY
Section : Commerce
N° RG : F20/00121
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Véronique JEAURAT
Me Sandra CARNEREAU
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [V] [C] épouse [T]
née le 22 Janvier 1984 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Véronique JEAURAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 251
APPELANTE
****************
S.N.C. SAINT BRICE DISTRIBUTION
N° SIRET : 513 903 906
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Sandra CARNEREAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1981
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 7 juin 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie PRACHE, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Président,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Marine MOURET,
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [C] a été engagée en qualité de caissière réassortisseuse, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à raison de 25 heures hebdomadaires, à compter du 13 mars 2010, par la société Saint-Brice Distribution.
Cette société est spécialisée dans l'exploitation de supermarché. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
Par courrier du 12 décembre 2017, la salariée s'est vue notifier un avertissement pour absences injustifiées.
Par lettre du 31 mai 2018, la société Saint-Brice Distribution a mis en demeure la salariée de reprendre son poste et de justifier de son absence depuis le 5 avril 2018.
Par lettre du 15 juin 2018, la salariée a contesté cette mise en demeure pour absence injustifiée indiquant que ses absences du '6 et 7 mars' (sic) n'ont pu être justifiées car le superviseur n'a pas souhaité en tenir compte lors de son retour sur poste le '9 mars 2018" (sic) et qu'elle a été mise dans l'impossibilité de reprendre son poste de travail.
La salariée a été convoquée par lettre du 15 juin 2018 à un entretien préalable en vue d'une mesure pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé le 25 juin 2018, avec mise à pied à titre conservatoire. Par lettre de la salariée du 8 juillet a demandé le report de cet entretien. Par lettre de l'employeur du 20 juillet comportant maintien de la mise à pied conservatoire, l'entretien a été fixé au 30 juillet 2018.
Par lettre du 3 août 2018, la société Saint-Brice Distribution a levé la mise à pied à titre conservatoire dans l'attente d'une décision définitive, et n'a pas donné de suite à cette procédure disciplinaire.
Par lettre de son conseil du 12 octobre 2018, la salariée a contesté la mise en demeure du 31 mai 2018 concernant son absence injustifiée du 5 avril 2018.
Après avoir vainement sollicité une rupture conventionnelle, par lettres de son conseil des 24 janvier 2019 et 19 février 2019, la salariée a pris acte de rupture de son contrat de travail par lettre du 5 avril 2019 dans les termes suivants:
« Je vous informe que je me vois contrainte de vous notifier la présente prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail.
Cette rupture est entièrement imputable à la société SAINT BRICE DISTRIBUTION.
En effet, je vous rappelle que, en mars 2018, à mon retour de congés, vous avez modifié mon planning ainsi que mes jours de congés prévus dans mon contrat de travail, sans m'en aviser préalablement.
Or, il s'agissait d'un élément prévu contractuellement qui ne pouvait être modifié sans mon accord.
Il m'a clairement été signifié que je devais accepter vos nouvelles conditions sans explication, à défaut, je devais prendre la porte.
J'ai tenté de discuter mais en vain.
De plus, mon superviseur n'a pas souhaité prendre en considération mes justificatifs d'absences.
J'ai été mise dans l'impossibilité de reprendre mon poste de travail.
Je vous ai proposé une rupture conventionnelle de mon contrat de travail et vous avez suggéré que je reprenne mon travail dans des cond