17e chambre, 27 septembre 2023 — 21/03054
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
17e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 27 SEPTEMBRE 2023
N° RG 21/03054
N° Portalis DBV3-V-B7F-UZIA
AFFAIRE :
[E] [S]
C/
Société LOXAM
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE
section : C
N° RG : 20/00002
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Abdelaziz MIMOUN
Me Sophie BOURGUIGNON
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [E] [S]
né le 31 Janvier 1969 à [Localité 6] (Maroc)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Abdelaziz MIMOUN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 89
APPELANT
****************
Société LOXAM
N° SIRET : 450 776 968
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Sophie BOURGUIGNON de l'ASSOCIATION BL & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J095
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 8 Juin 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Président,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Marine MOURET,
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [S] a été engagé en qualité de responsable de parc, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 26 mars 2007 par la société Loxam. Il exerçait son activité à [Localité 7](78).
La société Loxam est spécialisée dans la location de matériels pour les entreprises et particuliers. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale des entreprises de maintenance, distribution location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes.
M. [S] a ensuite été engagé par la société Loueurs de France BTP SAS, filiale de la société Loxam, en qualité de responsable de parc, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er mai 2009 avec reprise d'ancienneté au 26 mars 2007. Il exerçait son activité à [Localité 8] (78)
La société Loueurs de France BTP SAS a été radiée le 20 décembre 2012 à la suite de sa fusion avec la société Locarest et l'enseigne Loueurs de France BTP SAS a disparu au profit de la société Loxam Rental.
Le salarié a été en arrêt de travail le 6 juin 2016 et a déclaré une maladie professionnelle à la caisse primaire d'assurance maladie (la CPAM) le 4 juillet 2016.
Le 19 décembre 2016, la CPAM a reconnu le caractère professionnel de la maladie pour arthrose du coude gauche et a notifié la prise en charge à la société.
Les 18 et 19 mai 2017, toujours en arrêt maladie, le salarié a effectué sur le poste de chargé de clientèle de la société Loxam un essai encadré dans le cadre d'une action de prévention de la désinsertion professionnelle initiée par la CPAM.
Le 20 février 2018, le salarié a effectué une visite de reprise auprès de la médecine du travail au cours de laquelle le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude.
Par lettre du 4 avril 2018, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 19 avril 2018.
Par lettre du 9 avril 2018, le salarié a notifié à l'employeur un signalement de mesures discriminatoires à son égard.
Il a été licencié par lettre du 2 mai 2018 pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans les termes suivants:
' (...) Pour rappel, vous êtes salarié de notre société depuis le 26 mars 2007, et occupez la fonction de responsable de parc au sein de notre agence de [Localité 7] (78).
Vous avez été en arrêt maladie reconnue en maladie professionnelle du 6 juin 2016 au 15 février 2018 sans jamais reprendre votre emploi.
Le 20 février 2018, vous avez été reçu en visite de reprise par Madame [V] [D], Médecin du travail, qui a rendu l'avis médical suivant : 'Contre-indication médicale à tout poste nécessitant des contraintes physiques et posturales, notamment tout geste sollicitant les membres supérieurs en force ou en gestes répétitifs (pas de port de charge, pas d'effort avec bras levés au dessus de la tête, pas de gestes de vissage et dévissage et serrage). Pas d'utilisation de machines entraînant des vibrations dans le membre supérieur. Donc contre-indication aux tâches de responsable de parc.
Un reclassement sur un poste avec fonction administrative ou commerciale et