17e chambre, 27 septembre 2023 — 21/03263

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

17e chambre

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 27 SEPTEMBRE 2023

N° RG 21/03263

N° Portalis DBV3-V-B7F-U2FR

AFFAIRE :

[H] [T]

C/

Société ISOR

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 5 octobre 2021 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de NANTERRE

Section : Commerce

N° RG : F 19/00775

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Malik GUELLIL

Me Julien BOUZERAND

Expédition numérique délivrée à : PÔLE EMPLOI

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [H] [T]

né le 1er janvier 1961 à [Localité 7] (Mali)

de nationalité malienne

Chez [Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représentant : Me Malik GUELLIL, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1957, substitué à l'audience par Me Christophe VAZQUEZ, avocat au barreau de Paris

APPELANT

****************

Société ISOR

N° SIRET : 339 447 534

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Julien BOUZERAND de la SELARL JURIS, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0570

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 juin 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Aurélie PRACHE, Président,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [T] a été engagé en qualité d'ouvrier nettoyeur, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 19 avril 1984, par la société Nen.

Il était affecté sur le marché du groupe scolaire [10] situé à [Localité 6].

Dans le cadre de reprises du marché, son contrat de travail a été transféré successivement aux sociétés Novasol, Jsa, DCA France IDF 1 et 2, Asilys Propreté et ELP Services.

Il exerçait en dernier lieu la fonction de chef d'équipe, CE1.

Le 1er mai 2018, suite à la reprise du marché par la société Isor, son contrat de travail a été transféré à cette société, avec reprise de son ancienneté.

Cette société est spécialisée dans la propreté et l'hygiène de locaux d'entreprise. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale des entreprises de propreté.

Du 1er mai 2018 au 30 juin 2018, le salarié a été en congés sans solde.

Par lettre du 17 juillet 2018, le salarié a été affecté sur le chantier GIE AXA Messine situé [Adresse 4] à compter du 26 juillet 2018 du lundi au vendredi de 13h à 20h.

Convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 16 octobre 2018, il a été licencié par lettre du 19 octobre 2018 pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants:

« Dans le cadre de la réorganisation de votre chantier Groupe Scolaire [10], nous avons proposé la mutation suivante : GIE AXA Messine à compter du 26/07/2018.

Or, vous ne vous êtes pas présenté sur ce site. Nous vous avons alors convoqué le 10/08/2018, entretien auquel vous ne vous êtes pas présenté.

Suite à cet entretien, et dans un souci d'apaisement, nous vous avons proposé une seconde mutation sur le site Cars Perrier à compter du 24/09/2018 : vous ne vous êtes pas non plus présenté sur ce site malgré l'envoi d'un courrier le 25/09/2018 vous confirmant votre mutation sur ce site.

Ainsi, nous avons cherché tous postes permettant le maintien de votre emploi dans l'entreprise, susceptible d'être disponible et correspondant à votre qualification.

Lors de notre entretien, vous n'avez pas pu nous donner d'explications complémentaires quant à vos refus répétés.

Dans ces circonstances et dans la mesure où la mise en 'uvre de votre clause de mobilité permettant votre affectation relève de notre pouvoir de direction, vos refus de vous y conformer et l'impossibilité de trouver d'autres postes disponibles, constituent un manquement à vos obligations contractuelles.

C'est pourquoi nous vous notifions par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par conséquent, votre préavis d'une durée de 2 mois débutera à la date de première présentation de cette lettre et devra être exécuté sur votre site d'affectation Cars Perriers (') »

Par lettre du 23 octobre 2018, le salarié a été convoqué à un entretien, pour une éventuelle rupture anticipée du préavis pour faute grave, fixé le 26 octobre 2018.

Par lettre du 30 octobre 2018, l'employeur a mis fin à la période de préavis pour faute grave en raison du refus du salarié d'exécute