17e chambre, 27 septembre 2023 — 21/03801
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
17e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 27 SEPTEMBRE 2023
N° RG 21/03801 -
N° Portalis DBV3-V-B7F-U5GD
AFFAIRE :
[B] [R]
C/
S.A.S. TOTALENERGIES MARKETING SERVICES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE
Section : E
N° RG : F 21/00122
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Jonathan BELLAICHE
Me Philippe RAYMOND
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [B] [R]
née le 17 octobre 1966 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Jonathan BELLAICHE de la SELEURL GOLDWIN SOCIETE D'AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0103
APPELANTE
****************
S.A.S. TOTALENERGIES MARKETING SERVICES
N° SIRET : 542 034 921
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Philippe RAYMOND de la SELARL SELARL PRK & Associes, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS,
vestiaire : P0312
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 9 juin 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Président,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Marine MOURET,
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [R] a été engagée par la société Total SA par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 15 novembre 2004 prenant effet au 1er mars 2005, puis avancé au 1er janvier 2005.
Le 15 octobre 2007, la salariée a signé avec la société Total France, aux droits de laquelle est venue la Société Total Marketing Services, puis la Société TotalEnergies Marketing Services, un contrat de travail à durée indéterminée avec reprise de son ancienneté au 1er mai 2005, à compter du 1er novembre 2007, en qualité de responsable support gouvernance SI.
Cette société est spécialisée dans le commerce et la distribution de toutes énergies. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale de l'industrie du pétrole.
Le 3 juillet 2014, elle a été prise en charge à compter du 1er juin 2014, à 100%, par l'assurance maladie pour une affection de longue durée.
Le 15 décembre 2014, à l'occasion de la visite de reprise de la salariée, le médecin du travail a déclaré la salariée apte à une reprise à mi-temps.
Au début de l'année 2015, la salariée a repris son travail en mi-temps thérapeutique.
Du 7 février 2015 au 31 janvier 2017, la salariée s'est trouvée régulièrement en arrêt de travail (en février, mai, août, novembre, décembre 2015, en mars, mai, juin, août et octobre 2016).
Le 10 novembre 2016, elle a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail, refusée par son employeur.
Le 11 août 2017, la salariée a été déclarée inapte avec possibilité de reclassement.
La société a consulté le médecin du travail et les délégués du personnel.
Le 18 octobre 2017, la société a proposé à la salariée deux postes qu'elle a refusés le 21 octobre 2017.
Par lettre du 26 octobre 2017, la salariée a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 6 novembre, reporté au 20 novembre 2017. Elle ne s'est pas présentée à cet entretien.
La salariée a été licenciée par lettre du 27 novembre 2017 pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans les termes suivants :
« (') A la suite de deux visites médicales en dates des 4 août et 11 août 2017, vous avez été déclarée inapte à votre poste de travail.
Lors de la visite médicale en date du 4 août 2017, le médecin du travail a précisé son avis comme suit :
« Ne peut travailler ce jour, doit consulter son médecin traitant. Une étude de poste et des conditions de travail va être réalisée prochainement. Prochaine consultation 11 août à 14h00 avec les éléments médicaux complémentaires demandés ce jour. »
Lors de la visite médicale en date du 11 août 2017, vous avez été déclarée « inapte au poste avec recherche de reclassement à un autre poste » et le médecin du travail a précisé son avis comme suit :
« A la suite de l'étude de poste et des conditions de travail réalisée le 4 août, après relecture de la fiche entreprise rédigée le 9 novembre 2016, après échanges avec l'employeur (direction informatique et direction RH), le 04 août et le 10 août, au vu des résultats complémentaires fournis par