Chambre 1-2, 28 septembre 2023 — 22/08402

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 28 SEPTEMBRE 2023

N° 2023/589

Rôle N° RG 22/08402 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJRRJ

[K] [U]

C/

Etablissement CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE METROPOLITAINE ET TERRITORIALE DU VAR

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Anthony DIONISI

Me Emily LINOL-MANZO

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de TOULON en date du 10 mai 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/00029.

APPELANT

Monsieur [K] [U]

né le 06 juillet 1971 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Anthony DIONISI, avocat au barreau de TOULON, plaidant

INTIMEE

CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE METROPOLITAINE ET TERRITORIALE DU VAR

dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par Me Emily LINOL-MANZO, avocat au barreau de TOULON, plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 27 juin 2023 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme GINOUX, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

M. Gilles PACAUD, Président

Mme Angélique NETO, Conseillère

Madame Myriam GINOUX, Conseillère rapporteur

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023,

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOS'' DU LITIGE

La Chambre de Commerce et d'Industrie Métropolitaine et Territoriale du Var (ci-après «CCIV») est concessionnaire des ports de plaisance de l'Etablissement maritime de [5] et gère notamment le port de [Localité 4].

Monsieur [T] [U], le père de l'appelant, était propriétaire du navire ' Nocturne' stationné dans le port de [Localité 4], comme l'atteste la fiche du navire produite par la CCIV.

M. [T] [U] est décédé le 24 janvier 2013. Le 19 mars 2013, M. [K] [U] a renoncé à la succession de son père.

L'acte de francisation du navire désigne toutefois M. [K] [U] comme copropriétaire du navire à hauteur de 49 %.

La CCIV, autorité portuaire, n'étant plus payée des redevances de stationnement en raison du décès de son propriétaire, celle-ci a assigné M. [K] [U] devant le Président du tribunal d'instance de TOULON par assignation en référé délivrée le 22 juin 2016.

Par ordonnance du 18 novembre 2016, le juge des référés du tribunal d'instance de Toulon a notamment :

- condamné M. [K] [U] à retirer du Port de [Localité 4] son navire 'Nocturne' sous astreinte de 50 € par jour de retard, à compter d'un délai d'un mois à partir de la signification de la décision à sa personne,

- condamné M. [K] [U] à payer à la Chambre de Commerce et d'Industrie Métropolitaine et Territoriale du Var la somme de 5 922,46 € arrêtée au 31 mars 2015, avec intérêts de droit au taux légal majoré de 50 % à compter de la décision.

Cette décision a été signifiée à M. [K] [U] par acte du 4 janvier 2017 avec remise à l'étude de l'huissier instrumentaire.

M. [K] [U] a saisi le juge de l'exécution aux fins de voir prononcer la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 28 février 2017, à la demande de la Chambre de Commerce et d'Industrie Métropolitaine et Territoriale du Var, en exécution de l'ordonnance sus mentionnée.

Par jugement du 16 janvier 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan a rejeté les demandes de M. [K] [U]. Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence en date du 1er avril 2021, qui, y ajoutant, a notamment débouté la Chambre de Commerce et d'Industrie Métropolitaine et Territoriale du Var de ses demandes de liquidation d'astreinte et de fixation d'astreinte définitive, et a condamné M. [K] [U] à payer à la Chambre de Commerce et d'Industrie Métropolitaine et Territoriale du Var, la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Par requête en date du 30 mai 2017, au visa de l'article 306 du code de procédure civile, M. [K] [U] a diligenté une procédure en inscription de faux contre l'acte de signification du 4 janvier 2017.

Par jugement du 27 juin 2019, le Tribunal de Grande Instance de TOULON a débouté M. [K] [U] de l'ensemble de ses demandes.

Exposant que le navire litigieux demeure stationné dans le port de [Localité 4], la Chambre de Commerce et d'Industrie Métropolitaine et Territoriale du Var a, par acte d'huissier du 23 décembre 2021, fait assigner M. [K] [U] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon aux fins d'obtenir une provision de 24 536,39 € à valoir sur le