2ème Chambre civile, 28 septembre 2023 — 22/02437

AFFAIRE : N° RG 22/02437 -

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION du Tribunal de Commerce de COUTANCES en date du 13 Septembre 2022

RG n° 22/001170

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2023

APPELANTE :

S.A.S. COMPAGNIE MARITIME ANGLO-NORMANDE (CMAN)

N° SIRET : 522 554 195

[Adresse 4]

[Localité 2]

prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN

assistée de Me Michel QUIMBERT et Me Alain KONLAC, avocats au barreau de NANTES

INTIMEE :

S.A.S. COMPAGNIE MARITIME DNO

N° SIRET : 907 475 198

[Adresse 1]

[Localité 3]

prise en la personne de son représentant légal

représentée et assistée par Me Bertrand OLLIVIER, avocat au barreau de CAEN

DEBATS : A l'audience publique du 08 juin 2023, sans opposition du ou des avocats, Mme COURTADE, Conseillère faisant fonction de Présidente et M. GOUARIN, Conseiller, ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme COURTADE, Conseillère, faisant fonction de Présidente

Mme VELMANS, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

ARRÊT prononcé publiquement le 28 septembre 2023 à 14h00, après prorogation de la décision initialement fixée au 21 Septembre 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme COURTADE, Conseillère faisant fonction de Présidente, et Mme LE GALL, greffier

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EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS

La SAS Compagnie maritime anglo-normande (la société CMAN), spécialisée dans le transport par voie maritime, a assuré le service de transport de passagers entre le département de la Manche et les îles anglo-normandes entre le 1er juin 2010 et le 31 décembre 2021, en exécution de contrats de délégation de service public successifs.

M. [C] [V] est le président de la société CMAN. M. [Z] [G] a été directeur des opérations et directeur général de la société CMAN jusqu'à sa démission le 3 décembre 2021 à effet au 31 décembre suivant. Son contrat de travail comportait une clause de confidentialité, selon laquelle il s'engageait à ne divulguer aucune information concernant les activités de la société dont il pourrait avoir connaissance dans l'accomplissement de ses fonctions et qui serait de nature à porter préjudice à l'entreprise, cette obligation de confidentialité s'appliquant aux tiers comme aux salariés de l'entreprise et se prolongeant après la rupture du contrat pour quelque motif que ce soit.

M. [T] [P] a été responsable commercial de la société CNAM jusqu'au 31 décembre 2021. Son contrat de travail comportait une clause relative à ses obligations professionnelles, selon laquelle il devait consacrer toute son activité aux tâches qui lui seront confiées par la société, il s'engageait à n'exercer aucune activité concurrente de celle de la société durant toute la durée de son contrat de travail et il était tenu au secret professionnel et s'interdisait de divulguer à des tiers les méthodes commerciales et, de manière plus générale, les informations relatives à la société dont il aurait eu connaissance dans le cadre de l'exercice de ses fonctions.

Mme [I] [E] a été responsable administratif et ressources humaines de la société CMAN jusqu'au 31 décembre 2021.

La SAS In extenso Secag était chargée de la comptabilité de la société CMAN selon contrat d'assistance et de conseil.

Courant avril et mai 2021, la société In extenso Secag a participé à la rédaction des statuts de la société Compagnie maritime DNO (société DNO) et d'un pacte entre ses associés prévoyant, au cas où la société serait retenue par le département de la Manche pour assurer la liaison maritime vers les îles anglo-normandes, une nouvelle répartition du capital social entre Mme [E] pour 1.735 actions, M. [P] pour 1.750 actions, M. [T] [U] pour 500 actions et M. [G] pour 1.000 actions.

Le 17 mai 2021, M. [P] et Mme [E] ont déposé leur candidature au conseil départemental de la Manche, précisant qu'ils avaient l'intention de créer la société DNO.

Le 10 novembre 2021, le marché concernant le service d'exploitation des navires assurant les liaisons maritimes entre le département de la Manche et les îles anglo-normandes a été attribué à la société DNO, l'offre émise par la société CMAN n'ayant pas été retenue et arrivant en troisième position.

Le 23 novembre 2021, la SAS Compagnie maritime DNO (la société DNO), ayant pour activité le transport par voie maritime de passagers et de marchandises ainsi que toutes opérations connexes à ces transports, a été immatriculée avec M. [P] pour président et Mme [E] comme directrice générale. Le capital social de 50.000 euros était initialement détenu par M. [P] à haut