Chambre sociale-2ème sect, 28 septembre 2023 — 22/01203
Texte intégral
ARRÊT N° /2023
PH
DU 28 SEPTEMBRE 2023
N° RG 22/01203 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E7MD
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TROYES
06 mai 2019
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2
Saisine sur renvoi après cassation
DEMANDERESSE A LA SAISINE :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY substitué par Me DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE A LA SAISINE:
Madame [C] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD, avocat au barreau de REIMS substitué par Me Corinne LINVAL , avocat au barreau de TROYES
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des parties
Président : WEISSMANN Raphaël
Conseiller : STANEK Stéphane
Greffier : RIVORY Laurène (lors des débats)
Lors du délibéré,
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 25 mai 2023 tenue par WEISSMANN Raphaël, Président, et STANEK Stéphane, Conseiller, qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en ont rendu compte à la Cour composée de Raphaël WEISSMANN, président, Dominique BRUNEAU et Stéphane STANEK, conseillers, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 21 Septembre 2023 ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 28 septembre 2023 ;
Le 28 Septembre 2023, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Madame [C] [B] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée, par la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE à compter du 20 octobre 2009, en qualité de chargée de clientèle particuliers affectée à l'agence d'[Localité 5].
La convention collective nationale du crédit agricole s'applique au contrat de travail.
La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie, du 19 janvier au 20 avril 2011, à la suite duquel le médecin du travail l'a déclarée apte à son poste par décision du 21 avril 2011, avec la précision que la salariée ne devait pas dépasser trois heures par jour de trajets automobiles, y compris domicile-bureau, pendant six mois.
Par courrier du 10 mai 2011, elle a été affectée à un poste de conseiller particulier au sein de l'agence d'[Localité 4], avec maintien de son statut et de ses éléments de rémunération, pour le 01 juillet 2011.
La salariée a été en arrêt de travail pour maladie du 26 novembre 2011 au 18 janvier 2012, puis du 20 août 2013 au 29 septembre 2013, suivi d'une période de congé maternité du 30 septembre 2013 au 29 avril 2014.
Par décision du 23 mai 2014 du médecin du travail dans le cadre d'une visite de reprise, Madame [C] [B] a été déclarée apte à son poste de travail.
Du 08 février au 26 février 2016, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie.
Par courrier du 23 mai 2016, le médecin du travail a informé la direction des ressources humaines de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE que Madame [C] [B] présentait des troubles de santé dus à une souffrance chronique au travail. Il sollicitait en outre la recherche d'un poste au sein d'une autre agence que celle d'[Localité 4] avec respect d'une distance kilométrique entre son domicile et son lieu de travail.
Du 09 août au 23 octobre 2016, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie, renouvelé de façon continue jusqu'au 04 juin 2017, au cours duquel elle s'est vue proposer un poste à [Localité 8] pour lequel le médecin du travail a émis un avis négatif pour non-respect des restrictions géographiques.
Par courrier du 04 janvier 2017, elle s'est vue proposer un poste de conseiller commercial au sein de l'agence de [Localité 6], pour lequel le médecin du travail a émis un avis favorable dans l'attente d'une disponibilité de poste de conseiller particuliers sur l'agglomération de [Localité 7].
Par décision du 07 juin 2017 du médecin du travail dans le cadre d'une visite de reprise, la salariée a été déclarée apte à un poste de conseiller particuliers, avec la précisions qu'elle ne devait pas occuper de poste au sein de l'agence d'[Localité 4], ni de poste situé à plus de 30 kilomètres et 30 minutes de son domicile.
Par courriel du 07 juin 2017, elle s'est vue dispensée d'activité par son employeur dans l'attente d'une recherche de solution et de son affectation dans une agence.
Par courrier du 09 juin 2017, Madame [C] [B] s'est vue proposer un poste de conseiller particuliers, affectée à l'agence de [Localité 7] Mission.
Par décision du 16 juin 2017 du méde