Pôle 3 - Chambre 1, 13 septembre 2023 — 19/06113

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 1

ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2023

(n° 2023/ , 20 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06113 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7R5H

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Décembre 2018 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 17/01832

APPELANTE

Madame [Y], [L], [T] [G]

née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 16]

[Adresse 9]

représentée et plaidant par Me James DUPICHOT de la SELARL DLBA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J149

INTIMES

Monsieur [C], [VZ], [Z] [W]

né le [Date naissance 8] 1972 à [Localité 14] (92)

[Adresse 1]

représenté par Me Bernard GISSEROT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0218

ayant pour avocat plaidant Me Gautier GISSEROT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0218

Madame [GX] [W], assignée par acte d'huissier du 07.09.2021 à sa personne

née le [Date naissance 7] 1957 à [Localité 16]

[Adresse 2]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Patricia GRASSO, Président

Mme Sophie RODRIGUES, Conseiller

Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Patricia GRASSO, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier.

***

EXPOSE DU LITIGE :

[K] [W], dont le dernier domicile était situé à [Localité 16], est décédé le [Date décès 4] 2015 laissant pour lui succéder ses deux enfants : Mme [GX] et M. [C] [W].

Un testament authentique a été reçu le 14 octobre 2014 dont la rédaction est la suivante :

« Je lègue évidemment à ma fille [GX] et à mon fils [C] leurs parts réservataires.

Je lègue à ma partenaire de PACS, Madame [Y] [G] la quotité disponible ordinaire et laisse mes animaux à ses bons soins.

Si l'un de mes héritiers ou mes héritiers intentent quelle que procédure que ce soit à l'encontre de Mme [Y] [G] et/ou contestent les clauses bénéficiaires de mes assurances vie, mes décisions et volontés concernant Mme [Y] [G] sous quelque forme, à quelque moment et pour quelque raison que ce soit alors :

1) en tenant compte des éventuelles ventes que j'aurais eu la nécessité de faire, j'inclus par ordre prioritaire dans la quotité disponible destinée à Mme [Y] [G], ma compagne depuis plus de 27 ans :

-le portrait de ma mère peint par [S] [P],

-la transparence de [R],

-la table de [F] [O],

-le dessin de [OL], [I], [B], [U],

-les deux vitrines du Claridge's,

-la boîte à lettres de la [Localité 10] et ma montre Cartier, malgré le fait qu'elle n'a jamais souhaité avoir une seule part de mon héritage, s'y étant elle-même opposée.

Toute part de cette quotité disponible qui devra aller à mon fils ou ma fille ne comportera aucune 'uvre d'art, ni aucun objet,

2) sa part ou chacune de leurs parts réservataires ne comporteront aucun objet ni aucune 'uvre d'art, l'intégralité de mes objets sera transformée en liquidité à l'exception des objets légués à [Y] [G],

3) il devra, ou ils devront, réintégrer la totalité des biens, objets que je lui ai ou que je leur ai donnés ainsi que l'intégralité des prêts sans intérêts aussi minime qu'il soit, que je lui ai ou que je leur ai faits.

J'entends que mes héritiers ne contestent aucune de mes dispositions, ni aucune de nos listes respectives de nos biens et objets à moi ou à [Y].

D'autre part, en ce qui concerne les biens et objets m'appartenant, dont j'ai établi la liste exhaustive, je veux qu'une expertise en soit faite par un expert indépendant, agréé près la cour d'appel de Paris, prise en charge par la succession pour que le calcul de la quotité disponible ordinaire soit incontestable par mes héritiers.

Ce testament révoque tout testament antérieur. Me [P] [AW] sera en charge de ma succession et du choix de cet expert ».

Par acte d'huissier du 19 janvier 2017, M. [C] [W] a assigné Mme [Y] [G] et Mme [GX] [W] devant le tribunal judiciaire de Paris afin de voir ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [K] [W].

Par jugement réputé contradictoire prononcé le 17 décembre 2018, Mme [GX] [W] n'ayant constitué avocat, le tribunal judiciaire de Paris a statué dans les termes suivants :

-dit n'y avoir lieu à partage judiciaire de la succession de [K] [W] en conséquence du legs de la quotité disponible,

-désigne Maître [P] [AW] pour procéder au calcul de