Pôle 5 - Chambre 3, 21 septembre 2023 — 19/12936

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2023

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 19/12936 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAGPY

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 mai 2019 -Tribunal de grande instance de Créteil (3ème chambre civile) - RG n° 18/08563

APPELANTE

S.A.R.L. SODILINE

Immatriculée au R.C.S. de Créteil sous le n° 440 366 268

Agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié audit siège en cette qualité

[Adresse 2] [Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : B1055

Assistée de Me Thierry DAVID, avocat au barreau de Paris, toque : A0436, substitué par Me Elisabeth DIRIL, avocate au barreau de Paris

INTIMEE

S.A.R.L. GRAND GARAGE PONT DE CRETEIL MAISON CHEVANT ET CIE

Immatriculée au R.C.S. de Créteil sous le n° 562 056 457

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Geneviève SROUSSI, avocate au barreau de Paris, toque : B0072, avocate plaidant et postulant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et Mme Sandra Leroy, conseillère, un rapport ayant été fait par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

- Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre

- Mme Sandra Leroy, conseillère

- Mme Emmanuelle Lebée, magistrate à titre honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.

Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière présente lors de la mise à disposition.

Exposé du litige

Par acte du 29 août 2003, la société Grand garage du pont de Créteil - Chevant et cie (la société Grand garage) donnait à bail à la société Girardin Saint Maur (la société Girardin) des locaux commerciaux situés [Adresse 3] et [Adresse 2] (Val de Marne), consistant en un bâtiment à usage de réparation automobile d'une surface de 1275 m², pour y exploiter principalement la réparation, le stockage et la vente de véhicules automobiles.

La société Girardin exploitait l'activité de vente automobile sur un terrain mitoyen appartenant à un autre bailleur, la société Saint Maur Giraud, propriétaire de locaux situés au [Adresse 1], d'une surface de 2027 m².

Par acte du 12 juin 2007, la société Girardin a cédé à la société Sodiline- dont l'associé majoritaire est M. [T]-, son fonds de commerce exploité sur les deux locaux sis [Adresse 2] et [Adresse 1].

Le 18 septembre 2007, la société Saint Maur Giraud (2 bis) a vendu son terrain à la société Giraud Saint Maur (Giraud), dont le gérant est M. [T].

Le 1er juillet 2007, la société Giraud avait donné à bail les lieux (2 bis) à la société Sodiprem, dont le gérant est également M. [T].

Le 10 mars 2017, la société Grand garage a fait signifier à la société Sodiline un congé à effet du 30 septembre 2017 avec refus de renouvellement contre paiement d'une indemnité d'éviction.

Par ordonnance du 6 juillet 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil a ordonné une expertise, afin de déterminer les montants de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation et il a désigné M. [H] pour y procéder.

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 31 juillet 2018 et a retenu qu'il y avait unité d'exploitation.

Le 5 octobre 2018, la société Grand garage a fait signifier à la société Sodiline une assignation à jour fixe aux fins de voir fixer le montant des indemnités.

Par jugement du 13 mai 2019, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de grande instance de Créteil a notamment :

« Vu le rapport d'expertise judiciaire de M. [H] et l'erreur ayant consisté à considérer que la société Sodiline était propriétaire des locaux contigus à ceux loués auprès de la SARL GRAND GARAGE DU PONT DE CRETEIL-CHEVANT ET CIE, alors que tel n'est pas le cas, le propriétaire voisin étant la société civile immobilière GIRAUD SAINT MAUR et le preneur du fonds voisin étant la SAS SODIPREM, toutes entités tierces par rapport à la société Sodiline et à son bailleur,

Vu l'absence d'unité d'exploitation sur les deux terrains au profit de la société Sodiline, qui n'est titrée que sur l'un des deux terrains et pas sur ce