Pôle 4 - Chambre 10, 14 septembre 2023 — 20/07291

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 10

ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2023

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07291 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB3IR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Mars 2020 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 16/15766

APPELANTES

Madame [R] [L], agissant en qualité d'ayant droit de Monsieur [O] [L] (décédé le [Date décès 7] 2011)

née le [Date naissance 5] 1944 à [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 1]

ET

S.A. ISILOG agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés ès qualités audit siège

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représentées et et assistées à l'audience par Me Hélène FERON-POLONI de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0187

INTIMÉE

S.A. QUATREM ASSURANCES COLLECTIVES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée et et assistée à l'audience par Me Hélène MOISAND FLORAND de la SELARL MOISAND BOUTIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0036

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée le 22 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Florence PAPIN, Présidente, chargée de rapport et Valérie MORLET, Conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Florence PAPIN, Présidente

Madame Valérie MORLET, Conseillère

Madame Hélène BUSSIERE, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Ekaterina RAZMAKHNINA

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence PAPIN, Présidente et par Ekaterina RAZMAKHNINA, greffier, présent lors de la mise à disposition.

***

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 21 décembre 2005, Monsieur [L] a souscrit, en qualité de président directeur général des sociétés ISI Services et Isilog, au nom et pour le compte de ces sociétés, par l'intermédiaire du cabinet [C] et [V], agent MMA, auprès de la société Quatrem assurances collectives (ci-après SA Quatrem), au profit de l'ensemble des membres du personnel salarié cadre et non cadre, deux contrats d'assurances collectives prévoyance à adhésion obligatoire couvrant les risques décès-invalidité absolue et définitive, incapacité temporaire, invalidité et incapacité permanente. Un contrat non produit aurait également été souscrit par lui au profit de la société Isiware.

Le 5 janvier 2006, Monsieur [L] a adhéré, en qualité de salarié de la SAS ISI Services, au contrat collectif de prévoyance cadre et a désigné son épouse Madame [L], comme unique bénéficiaire de ses droits acquis au titre de son contrat de prévoyance en cas de décès.

Par acte sous-seing privé du 28 janvier 2008, ces contrats ont été fusionnés en un seul contrat sous le numéro 24601.00001.000 à effet du 1er janvier 2008.

Monsieur [L] a démissionné de ses fonctions le 31 décembre 2009 et a, à nouveau, été désigné en qualité de président directeur général de la société Isilog le 1er janvier 2010.

Par courrier en date du 18 octobre 2010, Monsieur [L] a informé la SA Quatrem avoir liquidé ses droits à la retraite auprès de la Sécurité sociale et des organismes complémentaires mais continuer à exercer une activité salariée au sein des sociétés et lui a fait part de ce qu'en relisant les conditions relatives aux contrats, il avait constaté qu'il était exclu de la quasi-totalité des garanties et lui a demandé, en conséquence, la confirmation ou non de ces exclusions et si oui, la possibilité de diminuer ses cotisations.

Suivant le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 27 décembre 2010 de la SA Isilog, l'assemblée générale a approuvé le projet de fusion prévoyant l'absorption de la SAS Isiservices par la SA Isilog.

Le [Date décès 7] 2011, Monsieur [L] est décédé.

Par courrier en date du 5 octobre 2011, la SA Quatrem a refusé de régler à Madame [L] le capital décès aux motifs que Monsieur [L] avait, au moment de son décès, le statut exclusif de mandataire social comme en attestait le procès-verbal de délibération du Conseil d'administration rendu le 1er janvier 2010 le nommant en qualité de PDG et qu'il n'était pas titulaire d'un contrat de travail.

Par acte d'huissier de justice en date du 31 janvier 2012, la SA Isilog et Madame [L] ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nantes la SA Quatrem et le cabinet [C] et [V] afin d'obtenir, à titre principal, l'exécution du contrat de prévoyance n°12460100001000 contracté par la SA Isilog et, à titre subsidiaire, l'enga