Pôle 5 - Chambre 7, 14 septembre 2023 — 20/17860
Texte intégral
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 7
ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2023
(n° 20, 73 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 20/17860 -N° Portalis 35L7-V-B7E-CCYWX
Décision déférée à la Cour : Décision de l'Autorité de la concurrence n° 20-D-17 rendue le 12 novembre 2020
REQUÉRANTS :
FÉDÉRATION DES SYNDICATS DENTAIRES LIBÉRAUX
Prise en la personne de son président
Dont le siège social est au [Adresse 7]
[Localité 21]
Élisant domicile au cabinet de la SCP AFG
[Adresse 11]
[Localité 18]
Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044
Assistée de Me Luc-Marie AUGAGNEUR de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de LYON, toque : T.215
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DES BOUCHES DU RHÔNE
Pris en la personne de son président
Situé [Adresse 5]
[Localité 4]
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE L'ISÈRE
Pris en la personne de sa présidente
Situé [Adresse 6]
[Localité 12]
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE DORDOGNE
Pris en la personne de sa présidente
Situé à [Adresse 28]
[Localité 10]
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DU BAS-RHIN
Pris en la personne de sa présidente
Situé [Adresse 23]
[Localité 16]
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DU HAUT-RHIN
Pris en la personne de sa présidente
Situé [Adresse 2]
[Localité 17]
Élisant tous domicile au cabinet de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE
[Adresse 8]
[Localité 18]
Représentés par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Assistés de Me Anne-Laure-Hélène DES YLOUSES et de Me Clément HUBERT du CABINET FIELDFISHER, avocats au barreau de PARIS, toque : D1148
CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES
Pris en la personne de son président
Dont le siège social est au [Adresse 9]
[Localité 18]
Élisant domicile au cabinet de l'AARPI TEYTAUD-SALEH
[Adresse 1]
[Localité 18]
Représenté par Me Nada SALEH CHERABIEH de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125
Assisté de Me Marie DANGIBEAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : E1198
SYNDICAT LES CHIRURGIENS-DENTISTES DE FRANCE
Pris en la personne de son président
Dont le siège social est au [Adresse 15]
[Localité 18]
Élisant domicile au cabinet de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU
[Adresse 13]
[Localité 18]
Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
Assisté de Me Jacques-Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU AUCHE, avocat au barreau de MONTPELLIER
PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE :
SANTÉCLAIR S.A.
Prise en la personne de son directeur général
Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 428 704 977
Dont le siège social est au [Adresse 19]
[Localité 20]
Élisant domicile au cabinet de l'AARPI PUDLOWSKI SAVOY
[Adresse 14]
[Localité 18]
Représentée par Me Francis PUDLOWSKI de l'AARPI PUDLOWSKI SAVOY, avocat au barreau de PARIS, toque : K0122
Assistée de Me Mélissa SAVOY de l'AARPI PUDLOWSKI SAVOY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1286
EN PRÉSENCE DE :
L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
Prise en la personne de son président
[Adresse 3]
[Localité 18]
Représentée par M. [I] [L] et M. [I] [R], dûment mandatés
LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE
TELEDOC 252 - D.G.C.C.R.F.
[Adresse 22]
[Localité 18]
Représenté par Mme Mélanie PICOT, dûment mandatée
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 08 décembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :
' Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre, présidente,
' Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre,
' Mme Sylvie TRÉARD, conseillère,
qui en ont délibéré.
GREFFIER, lors des débats : M. Valentin HALLOT
MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté lors des débats par Mme Jocelyne AMOUROUX, avocate générale
ARRÊT PUBLIC :
' contradictoire,
' prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
' signé par Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre, et par M. Valentin HALLOT, greffier à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
Vu les déclarations de recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence n° 20-D-17 du 12 novembre 2020 déposées au greffe le 10 décembre 2020 par la Fédération des syndicats dentaires libéraux, le 17 suivant par le syndicat Les Chirurgiens de France, et le 22 suivant par le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et les conseils départementaux de ce même Ordre de Dordogne