Pôle 5 - Chambre 4, 20 septembre 2023 — 21/00503
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2023
(n° 156 , 15 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 21/00503 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC4NY
Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Avril 2020 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2018029059
APPELANTS
Monsieur [T] [O]
né le 30 juillet 1959 à [Localité 10]
[Adresse 6]
[Localité 1]
représenté par Me Pierre GIRARD de la SELEURL TROIS CENT DIX, avocat au barreau de PARIS, Me Bérangère LESNE, Avocat plaidant
S.C.P. SCP J.P LOUIS ET A.LAGEAT, Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SARL NATLOC », immatriculée au RCS de Manosque sous le n° 797 440 807 et dont le siège est situé au [Adresse 5])
immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 789 736 642
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Pierre GIRARD de la SELEURL TROIS CENT DIX, avocat au barreau de PARIS et Me Bérangère LESNE, Avocat plaidant
INTIMEES
S.A. A.D.A., prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 338 657 141
[Adresse 3]
[Localité 7]
S.A. E D A, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 377 872 932
[Adresse 3]
[Localité 7]
S.A.R.L. ADA SERVICES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 440 085 686
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055, avocat postulant
Assistée de Me Anne-laure ISTRIA de la SELEURL 41 FOCH AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0260, avocat plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Julien Richaud, conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Marie-Laure Dallery, présidente de la chambre 5.4
Madame Sophie Depelley, conseillère
Monsieur Julien Richaud, conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie Mollé
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Laure Dallery, présidente de la chambre 5.4 et par Maxime Martinez, Greffier auquel la minue du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
La SA ADA exerce une activité de location de véhicules automobiles utilitaires et de tourisme à travers un réseau de commerçants indépendants bénéficiaires d'un contrat de franchise. Son réseau de franchisés regroupe environ 350 agences exploitées en France.
La SA EDA, filiale de la SA ADA, a pour activité commerciale la location de courte durée de véhicules automobiles. Centrale d'achat de la SA ADA, elle propose à ses franchisés, pour les besoins de l'approvisionnement de leur parc de véhicules, les conditions tarifaires que les constructeurs et concessionnaires automobiles sont susceptibles d'offrir au réseau ADA ainsi que, s'ils ne peuvent obtenir par eux-mêmes les fonds nécessaires, des contrats de moyenne ou longue durée de sous-locations de véhicules terrestres à moteur dont elle finance l'acquisition par des contrats de location financière qu'elle conclut directement avec les organismes financiers et qu'elle honore en percevant les loyers réglés par les franchisés en exécution des contrats de même nature dont la durée est alignée sur les précédents.
La SARL ADA Services assure la gestion et l'exploitation du service informatique du groupe.
Monsieur [T] [O] est le gérant de la SARL Natloc qui exerçait, jusqu'à sa liquidation judiciaire prononcée le 10 juin 2014, la SCP Louis et Lageat étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire, une activité de location de véhicules automobiles.
Sur la base des éléments comptables et financiers échangés entre juin et août 2013, la SA ADA a conclu le 30 septembre 2013 avec la SARL Natloc, créée le 25 septembre 2013 par monsieur [T] [O] pour les besoins de la relation contractuelle, un contrat de franchise portant sur l'exploitation en exclusivité sous l'enseigne ADA de quatre agences sur les communes de [Localité 11], [Localité 8], [Localité 12] et [Localité 9]. Pour les besoins de l'exécution de ce contrat :
- la SA ADA a, par actes du 30 septembre 2013, cédé à la SARL Natloc le fonds de commerce exploité à [Localité 11], le droit d'entrée dû en exécution du contrat de franchise étant incorporé au prix d'acquisition, et conclu