Pôle 5 - Chambre 8, 12 septembre 2023 — 21/05828

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2023

(n° / 2023, 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05828 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDMCO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 mars 2021 -Tribunal de commerce de MEAUX - RG n° 2020008479

APPELANTE

S.E.L.A.R.L. GARNIER-[E], prise en la personne de Maître [M] [E], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MYR AMBULANCES ( immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 519 764 229), désignée par jugement du Tribunal de Commerce de Meaux du 11 décembre 2017,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 478 547 243,

Dont le siège social est situé [Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée et assistée de Me Carole BOUMAIZA de la SCP GOMME et BOUMAIZA, avocate au barreau de PARIS, toque : J094,

INTIMÉ

Monsieur [W] [H]

Né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 6] (Algérie)

De nationalité algérienne

Demeurant [Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, et Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère.

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Madame Anne-Sophie TEXIER, conseillère,

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL

MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur François VAISSETTE, avocat général, qui a fait connaître son avis écrit le 15 septembre 2021, et ses observations orales lors de l'audience.

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE:

La SARL Myr Ambulances, créée en janvier 2010 par M.[W] [H], ancien chauffeur de taxi, avait pour activité le transport sanitaire en ambulance sur l'Ile de France.

Plusieurs gérants se sont succédés à la direction de l'entreprise :

- M.[W] [H] du 31 janvier 2010 au 13 avril 2017,

- Mme [Z] [P] du 14 avril 2017 au 13 octobre 2017,

- M. [K] [T] à compter du 13 octobre 2017.

M.[H] a cédé les parts qu'il détenait dans la société Myr Ambulances à M.[T] le 1er août 2016.

Une première enquête, ouverte le 17 décembre 2014 sur saisine du parquet de Meaux, a été clôturée suite au désistement du ministère public le 9 février 2017.

Une seconde enquête sur la situation de la société Myr Ambulances a été ordonnée par le tribunal de commerce de Meaux le 17 juillet 2017 suite à l'assignation délivrée par M.[N], ancien salarié de la société, qui avait contesté son licenciement devant le conseil des prud'hommes de Meaux et n'avait pu obtenir le règlement des sommes qui lui étaient dues en exécution des condamnations prononcées par le conseil des prud'hommes puis la cour d'appel de Paris, le 9 mars 2017.

Après enquête et par jugement du 25 septembre 2017, le tribunal de commerce de Meaux, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Myr Ambulances, fixé la date de cessation des paiements au 26 mars 2016, désigné la Selarl Garnier Philippe et [M] [E], mission conduite par [M] [E], en qualité de mandataire judiciaire.

Le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire le 11 décembre 2017, la Selarl Garnier Philippe et [M] [E], mission conduite par [M] [E], étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Par acte du 10 août 2020, la Selarl Garnier [E], ès qualités, a fait assigner M.[T] en sa qualité de dirigeant de droit de la société Myr ambulances, ainsi que Mme [P] et M.[H] en leur qualité d'anciens dirigeants, aux fins de voir :

- sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce, condamner M.[H] au paiement de 45.000 euros, Mme [P] au paiement de 18.000 euros et M.[T] au paiement de 30.000 euros à titre de contribution à partie de l'insuffisance d'actif,

- prononcer à l'encontre de M.[H], M.[T] et de Mme [P] une mesure de faillite personnelle ou subsidiaire