Pôle 5 - Chambre 4, 13 septembre 2023 — 21/09217

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2023

(n° 152 , 13 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 21/09217 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDVMQ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Avril 2021 - Tribunal de Commerce de Paris, 15ème chambre - RG n° 2019067627

APPELANTE

S.A.S. GROUPE MLB CONCEPT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 788 459 543

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Blandine DAVID de la SELARL KÆM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R110, avocat postulant

Assistée de Me Franck ZEITOUN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant

INTIMEE

S.A.R.L. CHEVREUSE MATERIAUX prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 334 226 495

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Laurent SIMON de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Julien Richaud, conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Marie-Laure Dallery, présidente de la chambre 5.4

Madame Sophie Depelley, conseillère,

Monsieur Julien Richaud, conseiller,

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Monsieur Damien Govindaretty

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Laure Dallery, présidente de la chambre 5.4 et par Monsieur Maxime Martinez, Greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

La SAS Groupe MLB Concept, qui vient aux droits de la société MLB Concept en vertu d'une transmission universelle de patrimoine intervenue le 17 février 2020, est une entreprise générale de bâtiment, d'architecture et de décoration intérieure. Elle appartient au groupe dirigé par la société holding LMH, également absorbée par la SAS Groupe MLB concept à la même date.

La SARL Chevreuse Matériaux, dont les associés sont les époux [D], exerce une activité de négoce de matériaux de construction à l'enseigne "Tout Faire matériaux" à [Localité 7] ([Localité 3]).

Cette dernière a entretenu à compter du mois d'octobre 2012 des relations commerciales avec la société MLB Concept qu'elle fournissait en matériaux pour ses chantiers.

Des négociations ont été entamées courant 2017 entre les époux [D] et le chef de dépôt adjoint de la SARL Chevreuse Matériaux, monsieur [Y] [Z], les premiers souhaitant céder leurs parts sociales au second. Des pourparlers indépendants menés parallèlement avec monsieur [X] [F], directeur administratif et financier de la société LMH qui avait signé un engagement de confidentialité le 22 janvier 2018, échouaient, ce dernier les ayant rompus par courriel du 23 mars 2018. Monsieur [Y] [Z] notifiait le 3 mai 2018 sa démission à compter du 1er septembre 2018 et était embauché par la société MLB Concept le 3 septembre suivant en qualité de responsable des achats.

A compter d'avril-mai 2018, la société MLB Concept a réduit ses achats auprès de la SARL Chevreuse Matériaux avant de cesser toute commande en août 2018. Aussi, par courrier du 21 décembre 2018, celle-ci mettait celle-là en demeure de lui payer la somme de 107 272,25 euros en réparation du préjudice causé par la rupture brutale de leurs relations commerciales. Par lettre de son conseil du 5 février 2019, la société MLB Concept contestait le caractère établi des relations commerciales et toute rupture brutale.

C'est dans ces circonstances que la SARL Chevreuse Matériaux a, par acte d'huissier signifié le 26 novembre 2019, assigné la société MLB Concept devant le tribunal de commerce de Paris en réparation de ses préjudices causés d'une part par la rupture brutale des relations commerciales établies et d'autre part par la violation de l'engagement de confidentialité.

Par jugement du 19 avril 2021, le tribunal de commerce de Paris a statué en ces termes :

- "se déclare compétent,

- donne acte à la SAS GROUPE MLB CONCEPT de son intervention volontaire suite à la transmission universelle du patrimoine des sociétés LMH et MLB CONCEPT,

- condamne la SAS GROUPE MLB CONCEPT à payer à la société CHEVREUSE MATERIAUX la somme de 57 664 euros d'indemnité au titre de la rupture brutale de la relation commerciale,