Pôle 5 - Chambre 16, 19 septembre 2023 — 21/16159
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Chambre commerciale internationale
POLE 5 - CHAMBRE 16
ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2023
(n° 71 /2023 , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16159 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKJ3
Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale rendue le 19 mai 2021, à [Localité 4], sous l'égide de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (n° ICC 24270/AYZ)/AYZ
DEMANDERESSE AU RECOURS :
HALYVOURGIKI S.A.
société de droit grec,
ayant son siège social : [Adresse 1][Localité 3]S (GRECE)
prise en la personne de ses représentants légaux,
Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Ayant pour avocats plaidants : Me Gauthier VANNIEUWENHUYSE et Me Laurent GOUIFFES, du cabinet HOGAN LOVELLS LLP, avocats au barreau de PARIS, toque : J033
DÉFENDERESSE AU RECOURS :
ENTREPRISE PUBLIC D'ELECTRICITE - PUBLIC POWER CORPORATION S.A.
ayant son siège social : [Adresse 2] - [Localité 3] (GRECE)
Ayant pour avocat postulant : Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03
Ayant pour avocats plaidants : Me Christian CAMBOULIVE et Me Etienne KOCHOYAN de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL, avocats au barreau de PARIS, toque : T03
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 20 Juin 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Daniel BARLOW, Président de chambre
Mme Fabienne SCHALLER, Présidente de chambre
Mme Laure ALDEBERT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Laure ALDEBERT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Najma EL FARISSI
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Daniel BARLOW, président de chambre et par Najma EL FARISSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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I/ FAITS ET PROCEDURE
1- La cour est saisie d'un recours en annulation contre une sentence arbitrale rendue le 19 mai 2021, à [Localité 4], sous l'égide de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (n° ICC 24270/AYZ), dans un litige opposant la société de droit grec Halyvourgiki à la Compagnie publique d'électricité désignée en anglais Public Power Corporation (ci-après : « PPC »), ces sociétés étant toutes deux établies à Athènes.
2- La société Halyvourgiki est spécialisée dans la production de produits en acier.
3- La société PPC, détenue majoritairement par l'État grec, est leader de la production et de la fourniture de l'électricité en Grèce.
4- Le différend trouve son origine dans le rapprochement en 2008 entre la société Halyvourgiki et la société PPC pour réaliser un projet commun de production d'électricité à Elefsina.
5- A cette fin, les sociétés ont signé différents accords de coopération dont une convention d'actionnaires pour la mise en 'uvre de ce projet définissant le cadre contractuel de leurs relations.
6- La coopération n'a finalement pas abouti et la société PPC s'est retirée du projet.
7- Le 6 mars 2019, la société Halyvourgiki a introduit, sur le fondement de la clause d'arbitrage contenue dans la convention d'actionnaires, une demande d'arbitrage auprès du secrétariat de la Cour d'arbitrage de la CCI, reprochant à la société PPC différents manquements.
8- Le 19 septembre 2019, le tribunal arbitral a été constitué par les Professeurs M. [P], nommé par la demanderesse, M. [Z], nommé par la défenderesse, et le Dr. [L], présidente, nommée par la CCI.
9- Le 21 janvier 2021, M. [P], après la clôture des débats, a adressé « pour des raisons personnelles » sa démission.
10- Le lendemain, la société Halyvourgiki pensant que la démission du co-arbitre pouvait relever d'une question relative au bon déroulement de l'arbitrage, a entrepris des investigations sur les liens potentiels entre la société PPC et les membres restants du tribunal arbitral.
11- Estimant à cette occasion que M. [Z] avait manqué à son obligation de révélation concernant ses liens avec la société PPC, la société Halyvourgiki a douté de l'intégrité de l'arbitrage et soumis le 4 février 2021 une requête en récusation contre M. [Z] pour défaut d'indépendance et d'impartialité et contre Mme [L] pour conduite irrégulière de la procédure.
12- Le 10 février 2021, M. [Z] a fourni par email des réponses et commentaires quant à la contestation de la société PPC.
13- Le 4 mars 2021, la société Halyvourgiki à l'appui de ces éléments a complété sa demande de récusation.
14- Par décision du 25 mars 2021, la CCI a fait part aux