Pôle 5 - Chambre 10, 26 juin 2023 — 22/18827

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10

N° RG 22/18827 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVA7

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Novembre 2022

Date de saisine : 18 Novembre 2022

Nature de l'affaire : Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des mutations à titre gratuit ou des partages

Décision attaquée : n° rendue par le TJ de PARIS le 04 Octobre 2022

Appelante :

Madame [O] [P] [A] Veuve [R],

représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 17989

Intimé :

Monsieur LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du département de Paris qui élit domicile en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire, situés [Adresse 1] à [Localité 5], représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC430 - N° du dossier 20220726

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(4 pages)

Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Sylvie MOLLÉ, Greffier,

Mme [A] a épousé M. [B] [R] le 15 juin 2000, sous le régime de la séparation de biens. Par un testament olographe du 2 août 2007, elle a été instituée légataire universelle d'[B] [R].

Monsieur [G] [R], père d'[B], est décédé le [Date décès 4] 2001. Cette succession a donné lieu à un contentieux entre les fils de [G] [R] d'une première union, [B] et [X] et sa veuve, Madame [C].

Cette dernière a obtenu l'annulation de sa renonciation à la succession de [G] au profit de ses deux fils, par arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 avril 2005.

Monsieur [B] [R] est décédé le [Date décès 3] 2008, laissant pour lui succéder ses deux enfants, [T] et [B] [D] ainsi que sa veuve, Mme [A].

Il s'est ouvert un contentieux sur la détermination de l'actif successoral ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er octobre 2008.

Mme [C] est décédée le [Date décès 2] 2010.

À l'issue d'une information judiciaire et par ordonnance du 9 avril 2015, Mme [A] a été renvoyée, outre d'autres prévenus, devant le tribunal correctionnel de Paris du chef de complicité de blanchiment pour avoir, à Paris, été complice, en acceptant de signer les contrats dits secrets d'avril à juillet 2008, du délit de blanchiment aggravé du délit de fraude fiscale commis dans le cadre de la succession de [G] [R], par qualification mensongère en prêts des 1 697 000 euros ayant servi à payer les impôts d'[B] [R].

Par jugement du 12 janvier 2017, le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus et débouté l'administration fiscale et l'Etat français, parties civiles, de leurs demandes.

Par arrêt du 29 juin 2018, la cour d'appel de Paris a dit n'y avoir lieu à prononcer l'extinction de l'action publique du chef de fraude fiscale, constaté que le délit de fraude fiscale commis dans la déclaration de succession de [G] [R] était prescrit et a confirmé le jugement entrepris pour le surplus de l'action publique et de l'action civile.

Par arrêt du 6 janvier 2021, cet arrêt d'appel a été cassé et annulé par la chambre criminelle.

Par ailleurs, par l'arrêt d'appel du 14 avril 2005, la déclaration de succession de [G] [R] du 23 avril 2002,déposée par [B] et [X] [R] et ayant donné lieu au paiement de droits de succession d'un montant de 17 753 829 euros par dation d''uvres d'art, a été annulée.

L'administration a alors adressé aux héritiers de [G] [R], le 28 avril 2008, une mise en demeure de déposer une nouvelle déclaration dans un délai de 90 jours, délai prorogé par l'administration en raison de la poursuite du contentieux relatif à la succession.

L'administration a mis en demeure Mme [A], par lettre du 28 avril 2008 réceptionnée le 30 avril 2008, de déposer une déclaration de succession dans un délai de 90 jours, du fait de l'annulation de la déclaration initiale.

Une nouvelle déclaration de succession a été déposée le 31 décembre 2008 et fait l'objet d'une proposition de rectification adressée à Mme [A] le 13 octobre 2011.

Cette proposition de rectification a été maintenue par l'administration le 19 novembre 2012, en réponse aux observations de la contribuable du 31 janvier 2012.

Mme [A] a répondu à ce rejet par lettre du 31 janvier 2013, qui a fait l'objet d'une réponse de l'administration le 30 juillet 2013.

Saisies par Mme [A] le 30 août 2013, les commissions départementales de conciliation de Paris et de l'Essonne ont communiqué leur avis le 9 juillet 2014, partiellement suivis par l'administration, d'où un rappel des droits de successions, pénalités et intérêts de retard de 77 687 951 euros.

Ces droits, majorés de 39 656 277 euros, ont fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement le 5 décembre 2014.

La récl