Pôle 6 - Chambre 7, 28 septembre 2023 — 18/08499
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 7
ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2023
(n° 419, 16 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/08499 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6B3C
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 juin 2018 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FONTAINEBLEAU - RG n° F 17/00064
APPELANTE
SAS VAREDIS
Immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 498 417 005
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Vincent DE LA SEIGLIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1261
INTIMÉE
Madame [M] [E]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Olivier DELL'ASINO, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre
Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre
Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Marie-Charlotte BEHR.
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre et par Madame Alisson POISSON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROC''DURE ET PR''TENTIONS DES PARTIES
La société Varedis ayant pour enseigne 'Leclerc' exploite un hypermarché.
Par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 3 mars 2014, Mme [M] [E] a été engagée par la société Varedis en qualité d'employée commerciale 1er degré.
Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
Le 2 décembre 2014, Mme [E] a été victime d'un accident du travail et a fait l'objet d'arrêts de travail de manière continue jusqu'au 5 août 2016.
Lors d'un examen médical de reprise du 6 janvier 2016, le médecin du travail a conclu : 'pas d'avis d'aptitude délivré ce jour. L'aptitude étant impossible à déterminer ce jour. La salariée ne peut pas reprendre à son poste de travail et elle doit consulter son médecin traitant. A revoir lors de la reprise avec informations complémentaires'.
Lors d'un nouvel examen médical de reprise du 25 janvier 2016, le médecin du travail a conclu : '1ère visite ce jour dans le cadre de l'article R. 4624-31 du code du travail. Une inaptitude au poste précédemment occupé avant l'arrêt employée libre service rayon boucherie est envisagée. L'avis d'inaptitude sera précisé à l'issue d'un second examen à prévoir dans un délai minimum de deux semaines et une étude des postes et des conditions de travail dans l'entreprise.
Dans l'attente de la deuxième visite : apte avec restriction : l'état de santé de Mme [E] [M] pourrait être compatible avec un poste avec les restrictions suivantes :
- pas de port et de manutention manuelle de charges lourdes de plus de 5 kg,
- pas de travail entraînant des contraintes posturales rachidiennes,
- pas de travail des membres super au dessus du niveau des épaules,
- pas de mouvements répétitifs des membres super.
La salariée pourrait réaliser des tâches de type accueil, de type administratifs (travail sur écran, travail administratif'.
Lors d'un nouvel examen médical de reprise du 15 février 2016, le médecin du travail a conclu : 'Deuxième visite ce jour dans le cadre de l'article R. 4624-31 du code du travail. La salariée est déclarée inapte au poste précédemment occupé de employée commerciale libre-service emballage après études des postes et des conditions de travail faite le 12/02/2016, et suite à la première visite du 25/01/2016.
Apte avec restrictions :
L'état de santé de la salariée est compatible avec un poste avec les restrictions suivantes :
- pas de port et de manutention manuelle de charges lourdes de plus de 5 kg,
- pas de travail entraînant des contraintes posturales rachidiennes,
- pas de travail des membres super, au-dessus du niveau des épaules,
- pas de mouvements répétitifs des membres super.
La salariée peut aussi réaliser des tâches de type accueil, de type administratifs (travail sur écran et travail administratif).
La salariée ne présente pas de contre-indication médicale à être formée'.
Par courrier du 24 février 2016, la société Varedis a convoqué Mme [E] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé le 3 mars 2016.
Par courrier du 9 mars 2016, la société Varedis a notifié à Mme [E] un licencieme