Pôle 6 - Chambre 11, 26 septembre 2023 — 19/07299

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2023

(n° , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07299 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAHGH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mai 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F 17/01175

APPELANTE

Madame [U] [G] épouse [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Sophie BEAUFILS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1889

INTIMEE

SAS TIERS TEMPS [Localité 3] venant aux droits de la SAS DOMUSVI

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Monique BRANQUART-CHASTANIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0271

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre,

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre,

Madame Catherine VALANTIN, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Manon FONDRIESCHI

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Madame Manon FONDRIESCHI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [U] [N], née le 22 décembre 1961, a été engagée le 22 décembre 2008 à [Localité 5] par la SAS Tiers temps [Localité 3], aux droits de laquelle vient la SAS Domusvi, suivant contrat à durée indéterminé en qualité d'aide-soignante.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002.

A compter du 23 septembre 2014, Mme [N] a été reconnue comme étant atteinte d'une maladie professionnelle.

Elle a été placée en arrêt de travail jusqu'au 23 mars 2015.

A l'issue de la 1ère visite de reprise du 25 mars 2015, le médecin du travail a conclu ainsi:

« Apte au poste à temps partiel thérapeutique (à 50 % mi-temps) avec les aménagements suivants:

-ne doit pas travailler des journées entières d'affilée (prévoir au moins un jour de récupération entre les deux journées entières de travail)

-ne doit pas porter des charges supérieures à 15 kg

-si besoin de manipuler des résidents, mettre à sa disposition un lève personne adapté aux lits dédiés à l'accueil de jour

-doit éviter les mouvements répétés ou prolongés d'extension du poignet ou de préhension de la main

Etudier la possibilité d'avoir un changement de poste vers un poste plutôt administratif en concordance avec ses formations (inaptitude envisageable poste actuellement occupé dans l'avenir proche -lettre envoyée au service RH à ce sujet le 18 décembre 2014, pas de réponse pour l'instant).

A revoir à la fin du partiel thérapeutique »

A l'issue de la 2ème visite de reprise du 28 avril 2015, le médecin du travail a rendu un avis d'aptitude médicale au poste avec les aménagements suivants :

« -ne pas porter de charges supérieures à 15 kg

-si besoin de manipuler des résidents, mettre à sa disposition un lève-personnes adapté aux lits dédiés à l'accueil de jour

-doit éviter les mouvements répétés ou prolongés d'extension du poignet ou de préhension de la main

Etudier la possibilité d'avoir un changement de poste vers un poste plutôt administratif en concordance avec ses formations (inaptitude envisageable avec poste actuellement occupé dans l'avenir très proche) (lettre envoyée au service RH à ce sujet le 18 décembre 2014, pas de réponse pour l'instant)

A revoir dans deux mois ou lors d'un éventuel passage à temps partiel. »

Mme [N] a été reconnue travailleur handicapé le 4 mai 2015 à compter du 12 janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2019.

Le 24 novembre 2015, a été conclu un avenant à durée déterminée pour la mise à disposition de la salariée du 24 novembre 2015 au 18 décembre 2015 au poste d'assistante administrative à temps plein au sein de la résidence [6] de [Localité 7].

Le 9 mars 2016, à l'issue de la visite médicale de reprise, elle a été déclarée apte avec des restrictions.

Le 5 septembre 2016, Mme [N] a été victime d'un accident du travail et a été placée en arrêt de travail jusqu'au 16 octobre 2016, puis en congé jusqu'au 2 novembre 2016 et de nouveau en arrêt de travail à compter du 3 novembre 2016 jusqu'au 22 février 2017.

À l'issue de la visite de reprise du 2 novembre 2016, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte avec la mention suivante :