Pôle 6 - Chambre 10, 28 septembre 2023 — 20/05636

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2023

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05636 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCJCE

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN - RG n° F 18/00489

APPELANTE

S.A.R.L. GUIGNES IMMOBILIER Agissant en la personne de son gérant, domicilié audit siège en cette qualité

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

INTIMEE

Madame [J] [I]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Isabelle WASSELIN, avocat au barreau de MELUN

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de Chambre, rédactrice

Monsieur Nicolas TRUC, Président de Chambre

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Sonia BERKANE

ARRET :

- Contradictoire

- mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Madame LEDOIGT Gwenaelle, Présidente de Chambre et par Madame Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [J] [I] a été engagée par la société Guignes immobilier, suivant contrat à durée indéterminée en date du 13 novembre 2017, en qualité de négociatrice immobilier non-cadre.

La société Guignes immobilier exploite une agence immobilière sous l'enseigne Era.

Mme [S] [P] est gérante de la société depuis novembre 2014 et associée à son conjoint M. [M] [A] qui travaille, également, au sein de l'agence. Celle-ci emploie deux salariés.

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective de l'immobilier, la salariée percevait une rémunération mensuelle brute de 1 498,50 euros (moyenne des trois derniers mois de salaire).

Le 11 mars 2018, l'employeur a adressé à la salariée un avertissement pour les motifs suivants :

"Nous avons le regret de vous informer que nous avons décidé de prendre à votre encontre un avertissement, afin de vous faire prendre conscience de vos négligences, votre responsabilité professionnelle, votre manque de résultats qui est lié à votre façon de travailler.

Malgré nos conseils et notre aide, vous n'arrivez pas à vous conformer à nos procédures et au respect des obligations légales inhérentes à notre profession.

Vous faites preuve d'un manque d'implication dans votre mission, remettant à plus tard certaines tâches et refusez de reconnaître vos erreurs.

Nous vous rappelons les faits :

- Vos deux dossiers (mandat de vente) incomplet selon la réglementation en vigueur que vous avez quand même enregistrés dans le registre des mandats.

- Vous avez laissé un vendeur remplir totalement son mandat de vente à l'agence en lui dictant les éléments sans aucune inquiétude.

- Vous oubliez de faire signer à vos prospects les bons de visite et de leur demander leurs pièces d'identité, selon la réglementation en vigueur Loi Tracfin (une douzaine de bons de visite).

- Des rendus d'estimations trop tardives pour les clients, d'ailleurs un client s'est présenté deux fois à l'agence afin de récupérer son estimation depuis le mois de janvier.

- Vous oubliez de contacter les vendeurs pour les prévenir de vos visites.

- Vous oubliez trop souvent de consulter le cahier des messages.

- Après vérification avec vous de votre classeur prospects, la plupart d'entre eux (au moins une vingtaine) qui démarre au mois de janvier n'ont pas eu de nouvelle de votre part et aucune proposition commerciale.

- Vous ne recueillez pas quotidiennement les informations nécessaires sur des biens disponibles à la vente (piges).

- Vos résultats depuis votre arrivée le 13/11/2017

* 5 ventes (mandats de l'agence)

* Un mandat exclusif daté du 16/02/2018

* Un mandat simple daté du 24/02/2018

Je vous rappelle vos objectifs mensuels : 2 mandats exclusifs et 3 mandats simples rédigés

conformément à la réglementation et vingt mille euros hors taxes de chiffre d'affaires.

C'est pourquoi nous souhaitons et espérons vivement que vous fassiez le nécessaire pour un redressement rapide et durable, afin de travailler sereinement".

Le 29 mars 2018, Mme [J] [I] s'est vu notifier un licenciement pour faute grave, libellé dans les termes suivants :

"Nous vous informons que nous